Commentaire d’arrêt : Commentaire – CE, 7 février 2025, M. A.B c/ Etablissement public territorial Plaine commune, n°494967

(Accroche) L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 7 février 2025, relatif à la responsabilité des services publics d'assainissement, illustre la délicate articulation entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires en matière de dommages causés par des services publics.

(Faits) Dans cette affaire, un propriétaire d'immeuble a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil la condamnation d'un établissement public territorial à lui verser une provision pour indemniser un préjudice résultant de la dégradation de son bien immobilier. Ce préjudice était imputé à une fuite d'une canalisation du réseau d'assainissement géré par cet établissement.

(Procédure / prétentions) Le tribunal administratif a rejeté la demande du propriétaire en raison de l'incompétence des juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs aux rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers. Le propriétaire a alors interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Paris, qui a confirmé le rejet. Il s'est ensuite pourvu en cassation devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de l'ordonnance et la reconnaissance de ses droits à indemnisation.

(Problème de droit) La question se pose alors : les litiges relatifs aux dommages causés par un service public d'assainissement relèvent-ils de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires ?

(Solution) Le Conseil d'État a jugé que les litiges concernant les dommages causés par un service public industriel et commercial, tel que l'assainissement, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. En conséquence, il a annulé l'ordonnance de la cour administrative d'appel.

(Annonce de plan) Cette décision met en lumière les enjeux liés à la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires (I), tout en soulevant des questions sur l'évolution nécessaire du cadre juridique en matière de responsabilité des services publics (II).

I. La répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires

L'arrêt souligne une distinction fondamentale dans le traitement des litiges liés aux services publics, notamment ceux à caractère industriel et commercial. En effet, « il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service ». Cette affirmation met en exergue le principe selon lequel les relations entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont régies par le droit privé, ce qui entraîne une compétence exclusive des juridictions judiciaires.

La cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en considérant que les litiges pouvaient être examinés sous l'angle administratif sans tenir compte du statut du service concerné. L'arrêt précise que « pour déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges trouvant leur cause dans l'état d'une conduite d'un réseau d'assainissement, il n'y a pas lieu de tenir compte de la qualité d'usager ou de tiers par rapport à ce réseau ». Cela signifie que peu importe si le demandeur est un usager direct ou un tiers affecté par le dommage, la compétence judiciaire demeure.

Le raisonnement du Le Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des textes régissant les services publics. Selon l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, « tout service assurant tout ou partie des missions définies » est considéré comme un service public d'assainissement. Cependant, cette qualification ne modifie pas le régime applicable aux litiges qui en découlent. Ainsi, même si le service est public, sa gestion étant assimilée à celle d'une entreprise privée, les règles du droit privé s'appliquent.

Cette distinction entre services publics administratifs et industriels et commerciaux est cruciale dans le paysage juridique français. Elle permet non seulement de clarifier les compétences respectives mais aussi d'assurer une protection adéquate pour les usagers face aux dommages subis. En affirmant que « les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire », le Conseil d'État renforce cette séparation.

Il convient également de noter que cette décision s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle qui vise à protéger les droits des usagers tout en maintenant l'équilibre entre les différentes juridictions. En effet, cette approche permet d'éviter toute confusion quant aux voies de recours disponibles pour les victimes de dommages causés par un service public.

(Transition) Toutefois, cette répartition stricte des compétences soulève également des interrogations sur l'adéquation du cadre juridique actuel face aux évolutions sociétales et techniques.

II. L'évolution nécessaire du cadre juridique en matière de responsabilité des services publics

La décision rendue par le Conseil d'État appelle à une réflexion approfondie sur la nécessité d'adapter le cadre législatif régissant les responsabilités des services publics face à leurs usagers. En effet, « il n'y a pas lieu » selon les juges « de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi », ce qui témoigne d'une volonté claire d'établir une ligne directrice forte concernant la compétence judiciaire.

La valeur normative de cet arrêt réside dans son affirmation claire concernant la compétence exclusive des juridictions judiciaires pour traiter ces litiges. Cela pourrait inciter à une réforme législative visant à clarifier davantage les responsabilités respectives entre services publics et usagers. Une telle réforme pourrait permettre non seulement une meilleure protection des victimes mais aussi une plus grande efficacité dans le traitement des demandes d'indemnisation.

En outre, cette décision pourrait avoir un impact significatif sur la manière dont sont gérés les services publics industriels et commerciaux. En soulignant que ces services doivent être traités selon les règles du droit privé, elle ouvre la voie à une responsabilisation accrue des gestionnaires de ces services face aux préjudices causés aux usagers.

Il est également pertinent de considérer comment cette décision s'inscrit dans un mouvement plus large vers une harmonisation avec le droit européen. En effet, avec l'évolution constante des normes européennes en matière de protection des consommateurs et usagers, il devient crucial que le droit français s'aligne sur ces exigences afin d'assurer une protection adéquate.

Enfin, il est essentiel que cette jurisprudence soit suivie par une sensibilisation accrue tant auprès des gestionnaires de services publics que du grand public concernant leurs droits respectifs. Une meilleure information pourrait contribuer à réduire le nombre de litiges et favoriser un règlement amiable lorsque cela est possible.

En conclusion, l'arrêt rendu par le Conseil d'État sur la responsabilité des services publics souligne non seulement l'importance cruciale de la répartition claire des compétences entre juridictions mais aussi la nécessité urgente d'une évolution législative pour mieux protéger les droits des usagers face aux défis contemporains posés par ces services essentiels.