Commentaire d’arrêt : Commentaire – CE, ord., 22 décembre 2023, Associations France Nature Environnement, Sea Shepherd France et Défense des milieux aquatiques

(Accroche) Dans un contexte où la protection de l'environnement et des espèces marines est devenue une préoccupation majeure, le Conseil d'État est amené à se prononcer sur la légalité des décisions administratives relatives à la gestion des pêcheries et à la préservation des dauphins dans le golfe de Gascogne.

(Faits) Deux associations, engagées dans la défense de l'environnement, ont saisi le juge des référés pour obtenir la suspension d'une décision implicite de la ministre de la mer, qui a rejeté leur demande de mesures urgentes visant à réduire les captures accidentelles de dauphins. Ces associations ont mis en avant l'urgence liée à l'accroissement des échouages de dauphins et aux risques pour la survie de l'espèce.

(Procédure / prétentions) Le Conseil d'État a été saisi en référé par ces associations, qui ont demandé non seulement la suspension de la décision ministérielle, mais également une injonction à prendre des mesures concrètes pour limiter les captures accidentelles. Les requérantes ont invoqué l'urgence et un doute sérieux quant à la légalité du refus opposé par l'administration.

(Problème de droit) La situation d'urgence invoquée par les associations justifie-t-elle la suspension des décisions administratives en matière de gestion des pêcheries et de protection des espèces marines ?

(Solution) Le Conseil d'État a rejeté les demandes des associations, considérant que les éléments avancés ne caractérisaient pas une situation d'urgence suffisante pour justifier la suspension des décisions contestées. L'arrêt précise que « il ne résulte ni de l’instruction écrite, ni des explications orales fournies à l’audience que les éléments invoqués par les associations requérantes permettent de caractériser une situation d’urgence ».

(Annonce de plan) Cet arrêt soulève des questions cruciales sur l'appréciation du caractère urgent en matière environnementale (I), tout en interrogeant les implications juridiques et pratiques de cette décision sur la protection des espèces marines (II).

I. L'appréciation du caractère urgent dans le cadre des mesures conservatoires

L'examen du caractère urgent constitue un enjeu fondamental dans le cadre du droit administratif, notamment lorsqu'il s'agit de protéger des intérêts environnementaux. En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés doit apprécier si les effets d'une décision administrative portent atteinte à une situation suffisamment grave et immédiate pour justifier une suspension. Dans cette affaire, « il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à porter à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une urgence ».

Les associations requérantes ont fait valoir que l'imminence du pic de mortalité des dauphins durant la période hivernale constituait un facteur d'urgence. Cependant, le Conseil d'État a considéré que les mesures déjà mises en place par l'administration, bien que tardives et insuffisantes individuellement, ne remettaient pas en cause la légalité du refus ministériel. En effet, « même si les éléments avancés par les associations requérantes montrent que les mesures prises sont à la fois tardives et insuffisantes individuellement, ils ne conduisent pas à remettre en cause ceux produits par la ministre de la mer ».

L'appréciation du juge repose donc sur une évaluation globale des actions entreprises par l'administration. Le Conseil d'État souligne que « il faut mesurer de façon globale les effets des mesures déjà adoptées », ce qui témoigne d'une approche prudente face aux demandes urgentes en matière environnementale.

Cette exigence d'une évaluation globale peut être perçue comme un frein pour les actions rapides nécessaires à la protection immédiate des espèces menacées. En effet, elle pourrait conduire à un décalage entre l'urgence écologique et le rythme souvent plus lent du processus administratif.

En somme, cet arrêt illustre comment le contrôle exercé par le juge administratif peut parfois apparaître comme insuffisant face aux enjeux environnementaux pressants. La nécessité d'une réponse rapide face aux situations critiques pourrait ainsi nécessiter une réévaluation des critères d'urgence appliqués par le juge.

II. Les implications juridiques et pratiques sur la protection des espèces marines

La décision rendue par le Conseil d'État soulève également des questions quant aux conséquences pratiques sur la protection effective des espèces marines dans le cadre du droit administratif. En rejetant les demandes des associations requérantes, « il s’ensuit que… il ne résulte ni de l’instruction écrite, ni des explications orales fournies à l’audience que les éléments invoqués par les associations requérantes permettent de caractériser une situation d’urgence ». Cette position peut être interprétée comme un signal fort concernant les limites du droit administratif face aux enjeux environnementaux.

D'une part, cette décision semble conforter une certaine inertie administrative dans le domaine environnemental. Les mesures mises en œuvre par l'administration sont jugées insuffisantes pour répondre aux exigences posées par le droit européen relatif à la protection des espèces menacées. En effet, les associations avaient invoqué non seulement le droit national mais aussi plusieurs textes européens tels que la directive « Habitats » et le règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques. Le Conseil d'État a reconnu que « même si… il faut mesurer… les effets », il n'a pas jugé nécessaire d'ordonner une action immédiate au regard de ces obligations.

D'autre part, cette décision pourrait avoir un impact dissuasif sur d'autres initiatives similaires visant à protéger les espèces marines. Les acteurs engagés dans ce domaine pourraient se sentir découragés face à un système qui semble privilégier une approche prudente au détriment d'actions urgentes nécessaires pour préserver la biodiversité.

En conclusion, cet arrêt met en lumière non seulement les défis liés à l'appréciation du caractère urgent dans le cadre du droit administratif mais aussi ses implications sur la protection effective des espèces marines. La nécessité d'un équilibre entre efficacité administrative et protection environnementale apparaît plus cruciale que jamais dans un contexte où les menaces pesant sur notre écosystème deviennent chaque jour plus pressantes.