Commentaire d’arrêt : Commentaire – Conseil d’État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09/11/2011, 348773

(Accroche) Dans le cadre du droit administratif, la question de la légalité des circulaires administratives et leur conformité aux normes supérieures, notamment celles émanant de l'Union européenne, revêt une importance cruciale. L'arrêt du Le Conseil d'État du 9 novembre 2011 illustre parfaitement cette problématique en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

(Faits) Un groupe d'information et de soutien des immigrés a saisi le Conseil d'État pour contester une circulaire émise par le ministre de l'intérieur, relative à l'application transitoire d'une directive européenne sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cette circulaire précisait les conséquences à tirer de l'avis rendu par le Conseil d'État concernant la directive, dans un contexte où la France n'avait pas encore procédé à sa transposition législative.

(Procédure / prétentions) Le recours a été enregistré au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État, qui a été saisi pour annuler la circulaire pour excès de pouvoir. Le ministre a soulevé des conclusions aux fins de non-lieu, arguant que la loi récente avait transposé la directive contestée et que la circulaire n'avait plus d'effet. Le Conseil d'État devait donc examiner la légalité de cette circulaire au regard des normes européennes et nationales.

(Problème de droit) La circulaire contestée est-elle conforme aux exigences posées par la directive européenne sur le retour des étrangers en situation irrégulière, et peut-elle être annulée pour excès de pouvoir ?

(Solution) Le Conseil d'État a rejeté les conclusions aux fins de non-lieu et a confirmé la légalité de la circulaire attaquée, considérant qu'elle était conforme aux objectifs des articles 7 et 8 de la directive européenne. Il a ainsi affirmé que les dispositions contestées ne souffraient d'aucune illégalité.

(Annonce de plan) Cet arrêt met en lumière l'exigence d'une application rigoureuse des normes européennes dans le domaine du droit administratif (I), tout en soulevant des questions sur la valeur et la portée des circulaires administratives face à ces normes (II).

I. L'exigence d'une application rigoureuse des normes européennes dans le droit administratif

L'arrêt souligne l'importance de respecter les délais prévus par les directives européennes, en particulier en matière d'éloignement des étrangers. En effet, « il résulte clairement » des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE que les États membres doivent accorder un délai approprié pour permettre aux ressortissants concernés de quitter volontairement le territoire national. Cette exigence est essentielle pour garantir le respect des droits fondamentaux des étrangers, tout en permettant à l'État d'exercer son pouvoir régalien.

Le Conseil d'État rappelle que « les articles 7 et 8 de la directive énoncent des obligations en des termes non équivoques », ce qui implique que ces dispositions doivent être appliquées directement par les autorités administratives. Cela signifie que même en l'absence de transposition législative, les principes énoncés dans la directive peuvent être invoqués directement par les ressortissants concernés. Ainsi, « il s’ensuit que ces articles… sont susceptibles d’être directement invoqués ».

En ce qui concerne le délai accordé pour le départ volontaire, l'arrêt précise que « ce délai ne peut être inférieur à sept jours », sauf dans certaines circonstances exceptionnelles. Cette précision est cruciale car elle établit un cadre clair pour l'action administrative et protège les droits des étrangers en situation irrégulière. Le Conseil d'État insiste sur le fait que « les dispositions du point 4.a) de la circulaire contestée ne sont entachées d’aucune illégalité », renforçant ainsi l'idée que l'administration doit agir dans le respect strict des délais impartis par la directive.

Il convient également de noter que l'arrêt aborde la question du risque de fuite, stipulant que tant que les critères objectifs ne sont pas fixés, il n'est pas possible pour l'administration de réduire le délai accordé pour le départ volontaire. Cela témoigne d'une volonté de garantir une protection effective aux étrangers concernés et souligne l'importance du respect des normes européennes dans le cadre du droit administratif français.

Cette exigence stricte d'application des normes européennes soulève cependant une question plus large concernant leur articulation avec le droit national. En effet, si les directives doivent être respectées, comment concilier cela avec les spécificités du droit français ? La réponse à cette question pourrait avoir des implications significatives sur l'évolution future du droit administratif.

II. La valeur et la portée des circulaires administratives face aux normes européennes

A. La conformité contestable au principe de légalité

L'arrêt interroge également la valeur juridique des circulaires administratives dans un contexte où elles doivent se conformer aux exigences posées par les directives européennes. En effet, bien que le Conseil d'État ait validé la circulaire contestée, cela ne va pas sans soulever certaines critiques quant à son application pratique. Le raisonnement suivi par les juges pourrait être perçu comme une forme d'accommodement vis-à-vis du pouvoir exécutif, ce qui pourrait poser question quant au respect du principe de légalité.

Le Conseil d'État affirme que « l'intervention de la loi… n'a pas privé d'effet la circulaire attaquée », ce qui pourrait laisser entendre que même après transposition, certaines instructions administratives continuent à jouer un rôle significatif dans l'application du droit. Cela soulève alors une interrogation sur leur place dans le système juridique français : sont-elles véritablement subordonnées aux lois ou peuvent-elles parfois s'y substituer ?

De plus, cette validation pourrait être interprétée comme une forme de renforcement du pouvoir discrétionnaire accordé à l'administration dans ses décisions concernant l'éloignement des étrangers. En effet, si une circulaire peut préciser les modalités pratiques sans attendre une loi formelle, cela pourrait conduire à une application inégale ou arbitraire des règles établies par les directives européennes.

B. L'appel à une réforme législative pour garantir une meilleure conformité

L'arrêt met également en lumière un besoin pressant de réforme législative afin d'assurer une meilleure conformité entre le droit national et les obligations découlant du droit européen. En effet, bien que le Conseil d'État ait validé la circulaire contestée, il apparaît clairement qu'une telle situation ne peut perdurer sans risquer une remise en cause systématique des droits fondamentaux garantis par l'Union européenne.

Il est donc essentiel que le législateur prenne conscience des implications pratiques découlant de cet arrêt et procède à une révision approfondie du cadre juridique relatif à l'éloignement des étrangers. Une telle réforme devrait viser non seulement à garantir une meilleure protection des droits individuels mais également à clarifier les rôles respectifs entre lois et circulaires administratives.

En conclusion, cet arrêt constitue un moment clé dans l'évolution du droit administratif français face aux exigences européennes. Il souligne non seulement l'importance cruciale du respect des délais impartis par les directives mais aussi la nécessité impérieuse d'une réforme législative pour garantir une meilleure conformité entre droit national et obligations internationales.