Commentaire d’arrêt : Commentaire – Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 5 juin 2025, n° 500720 (…)

(Accroche) Dans un contexte où les questions linguistiques et culturelles prennent une place prépondérante dans le débat public, l'arrêt du Le Conseil d'État du 5 juin 2025, n° 500720, s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'identité régionale et les prérogatives des collectivités territoriales.

(Faits) En l'espèce, le préfet de Corse a déféré au tribunal administratif une délibération adoptée par l'Assemblée de Corse, approuvant une modification de son règlement intérieur, ainsi qu'un arrêté du président du conseil exécutif relatif à l'utilisation des langues dans les échanges au sein de cette institution. Le tribunal administratif a annulé la délibération et l'arrêté en question, ce qui a conduit la collectivité de Corse à interjeter appel devant la cour administrative d'appel de Marseille.

(Procédure / prétentions) La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, entraînant un pourvoi en cassation de la part de la collectivité de Corse. Cette dernière a sollicité l'annulation de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel et a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d'une disposition du code général des collectivités territoriales avec les droits garantis par la Constitution.

(Problème de droit) La question se pose alors : les dispositions relatives à l'utilisation des langues dans les institutions corses sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

(Solution) Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la collectivité de Corse, considérant que les dispositions contestées n'imposaient pas l'usage exclusif du français et que leur conformité avec la Constitution était assurée. L'arrêt précise que « la collectivité de Corse n'est pas fondée à soutenir que l'obligation d'utiliser le français dans les travaux et les décisions de l'assemblée délibérante contreviendrait aux autres droits et libertés garantis par celle-ci ».

(Annonce de plan) Cet arrêt soulève des enjeux importants quant à la reconnaissance des langues régionales dans le cadre des institutions publiques (I), tout en interrogeant sur la valeur et la portée des décisions rendues en matière linguistique au sein des collectivités territoriales (II).

I. La reconnaissance des langues régionales dans les institutions publiques

A. L'exigence d'un cadre juridique clair

L'arrêt du Le Conseil d'État met en lumière le cadre juridique applicable aux langues utilisées dans les institutions publiques, notamment en ce qui concerne le rôle prépondérant du français. En effet, il est énoncé que « la langue de la République est le français », ce qui implique que toutes les personnes morales de droit public doivent se conformer à cette exigence dans l'exercice de leurs missions. Ainsi, le Conseil d'État rappelle que « l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public » et que cette obligation est renforcée par les décisions antérieures du Le Conseil constitutionnel.

Ce rappel s'inscrit dans une volonté d'assurer une cohérence linguistique au sein des institutions publiques, permettant ainsi une communication claire et uniforme entre les différents acteurs administratifs. Toutefois, cette obligation peut sembler restrictive pour les collectivités territoriales souhaitant promouvoir leur langue régionale, comme c'est le cas pour la langue corse.

B. La tension entre identité régionale et exigences constitutionnelles

La décision du Le Conseil d'État révèle également une tension entre le désir des collectivités territoriales de promouvoir leur identité culturelle à travers l'usage de leur langue régionale et les exigences constitutionnelles relatives à l'utilisation du français. En effet, bien que l'article 2 de la Constitution affirme que « la langue de la République est le français », cela ne doit pas occulter le fait que certaines collectivités cherchent à intégrer leur langue régionale dans leurs pratiques institutionnelles.

Cependant, le Conseil d'État conclut que « la collectivité requérante ne peut utilement invoquer » ses droits linguistiques face à cette obligation constitutionnelle. Cette position soulève des interrogations sur la capacité des collectivités à adapter leurs règlements intérieurs sans enfreindre les principes constitutionnels établis.

(Transition) Cette analyse met en exergue non seulement les défis juridiques liés à l'utilisation des langues régionales dans les institutions publiques, mais aussi les implications plus larges sur le respect des droits culturels au sein du cadre juridique français.

II. Valeur et portée des décisions en matière linguistique

A. La conformité au principe d'égalité

L'arrêt soulève des questions quant à sa conformité avec le principe d'égalité devant la loi. En affirmant que « l'obligation d'utiliser le français ne contreviendrait pas aux autres droits et libertés garantis par celle-ci », le Conseil d'État semble établir un équilibre entre respect des normes constitutionnelles et reconnaissance des spécificités locales. Cependant, cette position peut être critiquée pour son manque d'attention aux particularités culturelles qui pourraient justifier un usage plus large des langues régionales.

De plus, cette décision pourrait être perçue comme un frein à l'évolution vers une reconnaissance plus affirmée des droits linguistiques au sein des collectivités territoriales. En effet, alors que certaines régions cherchent à renforcer leur identité culturelle par l'usage de leur langue locale, elles se heurtent à un cadre juridique rigide qui ne semble pas tenir compte de ces aspirations.

B. Les perspectives d'évolution législative

Enfin, cet arrêt pourrait inciter à réfléchir sur une éventuelle évolution législative en matière linguistique au sein des collectivités territoriales. Alors que le Conseil d'État a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la collectivité de Corse, il apparaît nécessaire d'envisager une réforme qui permettrait une meilleure articulation entre respect des normes constitutionnelles et promotion des langues régionales.

Une telle réforme pourrait offrir un cadre juridique plus souple permettant aux collectivités territoriales d'intégrer leurs langues locales tout en respectant les principes fondamentaux établis par la Constitution. Cela pourrait également contribuer à renforcer le sentiment d'appartenance culturelle au sein des régions concernées tout en respectant l'unité linguistique nationale.

En conclusion, cet arrêt illustre bien les tensions existantes entre exigences constitutionnelles et aspirations culturelles locales. Il appelle ainsi à une réflexion approfondie sur les modalités d'intégration des langues régionales dans le fonctionnement des institutions publiques tout en préservant les valeurs fondamentales qui sous-tendent notre ordre juridique.