Commentaire d’arrêt : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, Ministre de l’Intérieur c/ Syndicat

(Accroche) Dans le cadre du droit administratif français, la question de la compétence des juridictions administratives face aux litiges relatifs à la police judiciaire est un sujet d'importance, notamment en ce qui concerne l'enlèvement des véhicules stationnés irrégulièrement. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 11 mai 2021, dans l'affaire opposant le ministre de l'Intérieur au syndicat des copropriétaires du parking TIR de Saint-Louis, illustre parfaitement cette problématique.

(Faits) Un syndicat de copropriétaires a sollicité l'intervention d'un juge des référés pour obtenir l'évacuation de véhicules occupant indûment un parking destiné aux opérations de dédouanement. Ce parking, géré par le syndicat en vertu d'une convention avec l'État, avait vu l'occupation abusive de plusieurs véhicules, malgré une prohibition du stationnement de longue durée. Après une demande restée sans réponse auprès des autorités compétentes, le syndicat a saisi le tribunal administratif.

(Procédure / prétentions) Le juge des référés du tribunal administratif a ordonné au préfet du Haut-Rhin d'enlever les véhicules dans un délai de quinze jours. Le ministre de l'Intérieur a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'État, soutenant que le juge avait méconnu sa compétence en se fondant sur des dispositions inapplicables dans le département d'Alsace-Moselle.

(Problème de droit) La question se pose donc : le juge administratif est-il compétent pour ordonner l'enlèvement de véhicules stationnés irrégulièrement sur une dépendance du domaine public routier ?

(Solution) Le Conseil d'État a répondu par l'affirmative en annulant l'ordonnance du juge des référés, considérant que la demande d'enlèvement de véhicules illégalement stationnés relevait des opérations de police judiciaire et ne pouvait donc pas être traitée par la juridiction administrative. Il a ainsi rejeté la demande du syndicat comme étant portée devant une juridiction incompétente.

(Annonce de plan) Cet arrêt soulève des questions cruciales sur la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires (I), ainsi que sur les implications pratiques et théoriques de cette décision dans le cadre du droit administratif (II).

I. La répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires

A. La compétence exclusive du juge judiciaire en matière de police judiciaire

Le Conseil d'État rappelle que les litiges relatifs à l'enlèvement et à la mise en fourrière de véhicules illégalement stationnés relèvent exclusivement de la compétence du juge judiciaire. En effet, « il résulte de ces dispositions qu'une demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière […] est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ». Cette affirmation souligne la nécessité d'une distinction claire entre les compétences respectives des deux ordres juridictionnels.

Le raisonnement s'appuie sur les articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route, qui prévoient expressément que l'enlèvement des véhicules doit être ordonné par les autorités compétentes en matière de police judiciaire. Ainsi, « il s'ensuit que la demande présentée par le syndicat des copropriétaires […] doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ». Cette position renforce l'idée selon laquelle certaines matières doivent impérativement rester sous le contrôle du juge judiciaire.

B. Les limites posées par les dispositions législatives

L'arrêt met également en lumière les limites imposées par les dispositions législatives concernant les pouvoirs des autorités administratives dans certains départements, notamment en Alsace-Moselle. Le ministre soutenait que le juge avait commis une erreur en invoquant les pouvoirs généraux de substitution prévus par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lesquels ne sont pas applicables dans cette région.

Le Conseil d'État a ainsi précisé que « ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements d'Alsace-Moselle », ce qui souligne l'importance d'une connaissance précise du cadre juridique local dans lequel s'inscrit chaque demande. Cette exigence est cruciale pour éviter toute confusion quant aux compétences respectives et aux procédures à suivre.

(Transition) Ce cadre juridique strict souligne non seulement la nécessité d'une répartition claire des compétences mais aussi les implications pratiques qui découlent d'une telle décision.

II. Les implications pratiques et théoriques de cette décision

A. La clarification nécessaire des compétences

L'arrêt rendu par le Conseil d'État appelle à une clarification nécessaire concernant les compétences respectives des juges administratifs et judiciaires. En affirmant que « les litiges relatifs à l'enlèvement et à la mise en fourrière […] ressortissent à la compétence du juge judiciaire », il devient impératif pour les acteurs concernés — qu'ils soient administratifs ou privés — de bien comprendre où se situe leur recours.

Cette clarification pourrait également avoir pour effet d'éviter une multiplication des recours inappropriés devant les juridictions administratives, ce qui engendrerait une charge supplémentaire pour ces dernières tout en ralentissant le traitement des affaires relevant effectivement de leur compétence.

B. L'appel à une réforme législative

Enfin, cet arrêt soulève également la question d'une éventuelle réforme législative visant à mieux encadrer les situations où se chevauchent les compétences administratives et judiciaires. En effet, si certaines situations peuvent sembler relever naturellement du droit administratif, comme celle présentée ici, il est essentiel que le cadre juridique soit suffisamment flexible pour permettre une réponse rapide et efficace aux problèmes rencontrés sur le terrain.

L'évolution vers une meilleure articulation entre ces deux ordres pourrait ainsi permettre non seulement une meilleure gestion des litiges mais aussi renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions judiciaires respectives.

En conclusion, cet arrêt met en exergue non seulement la nécessité d'une répartition claire des compétences entre juges administratifs et judiciaires mais aussi l'importance cruciale d'une connaissance précise du cadre législatif applicable selon les régions. Les implications pratiques et théoriques qui découlent de cette décision pourraient inciter à réfléchir sur une réforme législative visant à améliorer cette articulation complexe entre deux systèmes juridiques essentiels au bon fonctionnement de l'État.