Commentaire d’arrêt : Commentaire – Crim. 15 sept. 2021, n° 20-85.840

(Accroche) Dans le domaine du droit pénal, la question de la compétence des juridictions françaises pour juger des infractions commises à l'étranger par des ressortissants français soulève des enjeux complexes. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 septembre 2021 illustre parfaitement ces problématiques, en abordant les notions de détournement d'objets confisqués et de compétence territoriale.

(Faits) Un individu a été condamné pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, entraînant la confiscation de plusieurs biens. Suite à l'impossibilité d'exécuter cette confiscation, une enquête a été ouverte concernant des détournements de biens confisqués. Le prévenu a été poursuivi pour avoir fait donation d'un bien confisqué à son fils, tandis que d'autres personnes étaient accusées de recel. Les jugements successifs ont confirmé les condamnations, mais le prévenu a contesté la compétence des juridictions françaises sur un bien situé à l'étranger.

(Procédure / prétentions) La cour d'appel a confirmé les condamnations en première instance, entraînant un pourvoi devant la Cour de cassation. Les moyens invoqués portaient principalement sur la compétence des juridictions françaises pour juger des faits commis à l'étranger et sur la nécessité d'une incrimination similaire dans le pays où les faits se seraient déroulés.

(Problème de droit) La juridiction française est-elle compétente pour juger un détournement d'objets confisqués lorsque ceux-ci se trouvent à l'étranger et que les faits ne sont pas punis par la législation du pays concerné ?

(Solution) La Cour de cassation a rejeté les pourvois, affirmant que la décision prononçant la confiscation par une juridiction française constitue un fait constitutif du délit de détournement d'objets confisqués, justifiant ainsi la compétence des juridictions françaises.

(Annonce de plan) La décision de la Cour met en lumière les enjeux liés à l'application du droit pénal français aux infractions commises à l'étranger (I), tout en soulevant des questions sur sa valeur et sa portée dans le cadre du droit pénal international (II).

I. La compétence des juridictions françaises face aux infractions transnationales

A. L'application du droit pénal français aux faits commis à l'étranger

La question de la compétence des juridictions françaises pour juger des infractions commises hors du territoire national est au cœur du raisonnement des juges. En effet, « l'article 113-2 du code pénal prévoit l'application de la loi pénale française » lorsque « un des faits constitutifs de l'infraction ait eu lieu sur le territoire de la République ». Ainsi, dans le cas présent, bien que le bien détourné soit situé en Belgique, « les juges ont relevé que la décision prononçant la confiscation a été rendue par une juridiction pénale française », ce qui justifie leur compétence.

Les juges ont également précisé que « l'article 434-41 du code pénal suppose que le bien détourné a été confisqué ». Cette précision est essentielle car elle établit un lien direct entre le fait constitutif du délit et la décision judiciaire antérieure. En effet, « dès lors que les juges ont relevé que la décision prononçant la confiscation a été rendue par une juridiction pénale française », ils ont pu conclure à leur compétence pour connaître du délit de détournement d'objets confisqués.

B. La nécessité d'une incrimination similaire dans le pays où les faits se sont déroulés

Un autre moyen soulevé par le prévenu concernait l'absence d'une incrimination similaire en droit belge. Selon lui, « faute d'avoir constaté que le délit de détournement d'objet confisqué faisait l'objet d'une incrimination en droit belge », la cour d'appel ne pouvait se considérer compétente. Cependant, « en statuant ainsi, dès lors que les juges ont relevé que la décision prononçant la confiscation a été rendue par une juridiction pénale française », ils ont pu écarter cet argument.

Cette position souligne une interprétation extensive de la compétence territoriale des juridictions françaises, qui semble s'affranchir des contraintes habituelles liées au principe de légalité. En effet, cela pourrait poser des questions quant à l'articulation entre le droit national et le droit international, notamment en matière pénale.

(Transition) Cette approche soulève des interrogations quant à sa valeur au regard des principes fondamentaux du droit pénal et quant à sa portée dans un contexte international.

II. La valeur et portée de l'arrêt dans le cadre du droit pénal international

A. Une interprétation contestable des principes fondamentaux

L'arrêt en question présente une certaine rigidité dans son interprétation des règles relatives à la compétence territoriale. En affirmant que « dès lors que les juges ont relevé que la décision prononçant la confiscation a été rendue par une juridiction pénale française », ils semblent ignorer les implications plus larges liées à l'extraterritorialité du droit pénal français. Cette position pourrait être perçue comme une remise en cause du principe fondamental selon lequel nul ne peut être puni sans une loi préexistante définissant clairement l'infraction.

De plus, cette interprétation pourrait engendrer une insécurité juridique pour les ressortissants français se trouvant à l'étranger. En effet, si les juridictions françaises peuvent se considérer compétentes pour juger des infractions survenues hors de leurs frontières sans égard aux lois locales, cela pourrait créer un climat d'incertitude quant aux conséquences juridiques auxquelles ils pourraient faire face.

B. Les implications sur le droit pénal international

L'arrêt pourrait également avoir des répercussions sur le développement futur du droit pénal international. En établissant une jurisprudence qui favorise une application extensive du droit pénal français aux infractions commises à l'étranger, il ouvre potentiellement la voie à une forme d'universalité qui pourrait être contestée par d'autres systèmes juridiques.

Cette tendance pourrait entraîner un appel croissant en faveur d'une harmonisation internationale des règles relatives à la compétence en matière pénale. En effet, si chaque État commence à revendiquer une compétence universelle sur ses ressortissants ou sur certains types d'infractions, cela pourrait mener à un conflit entre différentes législations nationales et compromettre les efforts visant à établir un cadre juridique cohérent au niveau international.

Ainsi, cet arrêt soulève non seulement des questions sur son application immédiate mais également sur son impact potentiel sur l'évolution future du droit pénal international et sur les relations entre États en matière judiciaire.

En conclusion, cet arrêt met en lumière les tensions existantes entre le droit national et le droit international en matière pénale et souligne les défis auxquels sont confrontées les juridictions lorsqu'elles tentent d'appliquer leurs lois au-delà de leurs frontières.