Cons. Const., 11 février 2022, n°2021-967/973

Deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées concernant la conformité de certaines dispositions du code pénal et du code de la santé publique avec les principes constitutionnels. Les requérants soutiennent que ces dispositions ne définissent pas clairement la notion de « stupéfiants », déléguant ainsi au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le champ d'application des infractions liées au trafic de stupéfiants. Ils allèguent que cette situation méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité des sanctions. Les dispositions contestées concernent l'article 222-41 du code pénal et l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, dans leurs rédactions respectives issues des lois du 22 juillet 1992 et du 29 décembre 2011, ainsi que celle du 7 décembre 2020.

Les requérants ont saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 222-41 du code pénal et à certaines formulations de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. En première instance, le tribunal a examiné les arguments des requérants et a décidé de transmettre la question au Le Conseil constitutionnel en raison de son importance sur le plan juridique.

En appel, les parties intervenantes ont rejoint les requérants pour soutenir leur position sur la méconnaissance des principes fondamentaux garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour statuer sur la conformité des dispositions contestées avec les droits et libertés garantis par la Constitution.

Les dispositions contestées méconnaissent-elles le principe de légalité des délits et des peines ?

Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution. Il souligne que la notion de « stupéfiants » est suffisamment claire pour garantir contre tout risque d'arbitraire, permettant ainsi à l'autorité administrative d'effectuer le classement des substances en fonction des évolutions scientifiques et médicales. En renvoyant à cette autorité le pouvoir de classification, le législateur n'a pas délégué la compétence pour déterminer les éléments constitutifs des infractions, ce qui respecte le principe de légalité. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions contestées n'instituent aucune incrimination en elles-mêmes, ce qui écarte les griefs relatifs aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. Ainsi, le Conseil conclut que les articles concernés ne méconnaissent aucun droit ou liberté garantis par la Constitution, validant leur conformité.