Cons. const. n° 2020-801, 18 juin 2020

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet. Cette loi, adoptée par le Parlement, comprend plusieurs dispositions jugées susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les articles en question concernent des mesures de régulation des contenus en ligne, ainsi que des obligations imposées aux plateformes numériques. Toutefois, certaines de ces dispositions ont été contestées pour leur conformité avec les principes constitutionnels, notamment en raison de leur nature et de leur insertion dans le texte législatif.

La procédure débute avec la saisine du Le Conseil constitutionnel par un groupe de parlementaires, qui soulèvent des questions de conformité de la loi avec la Constitution. En première instance, le Conseil examine les dispositions litigieuses et procède à une analyse approfondie des articles contestés.

Après délibération, il rend une décision le 18 juin 2020, dans laquelle il déclare plusieurs articles contraires à la Constitution. Les dispositions concernées incluent des paragraphes spécifiques de l'article 1er ainsi que d'autres articles relatifs aux obligations des acteurs du numérique. Le Conseil souligne également le caractère de cavalier législatif pour certaines dispositions introduites sans lien direct avec la proposition initiale.

Les dispositions de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet sont-elles conformes à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi, déclarant que les paragraphes I et II de l’article 1er ainsi que les articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 sont contraires à la Constitution. Il souligne également que certaines modifications apportées par amendement constituent des cavaliers législatifs, ce qui entraîne leur annulation. En conséquence, le Conseil affirme qu'il y a lieu de censurer les dispositions des 2° et 3° de l’article 12 pour le même motif. Cette décision est rendue publique le même jour et sera publiée au Journal officiel, marquant ainsi une étape importante dans la régulation des contenus numériques tout en préservant les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Références : Cons. const. n° 2020-801, 18 juin 2020 Matière : droit-penal