Conseil constit 17 mai 2013

Le texte examine la conformité à la Constitution de dispositions législatives relatives au mariage, notamment l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Les requérants soutiennent que cette modification méconnaît le principe fondamental selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ils avancent également que cette évolution porterait atteinte aux droits acquis des personnes mariées et à la liberté de mariage. Les dispositions contestées visent à établir des règles de conflit de lois pour les mariages entre personnes de même sexe, ce qui soulève des préoccupations quant à l'égalité devant la loi et à la sécurité juridique.

Les requérants ont saisi le Conseil constitutionnel en invoquant une inconstitutionnalité des dispositions législatives adoptées par le Parlement. Le Conseil a été saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, après que les dispositions contestées aient été adoptées par la loi. En première instance, le Conseil constitutionnel a examiné les arguments des requérants concernant la définition du mariage et les implications des nouvelles règles de conflit de lois.

La décision a été rendue par le Conseil constitutionnel, qui a statué sur la conformité des articles concernés avec les exigences constitutionnelles.

Les dispositions législatives relatives au mariage entre personnes de même sexe sont-elles conformes à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel rejette les arguments des requérants et déclare que les dispositions législatives contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles. Il précise que l'article 34 de la Constitution confère au législateur la compétence pour définir les qualités et conditions requises pour contracter mariage, sans que cela ne constitue une atteinte aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le Conseil souligne que la tradition républicaine ne peut pas être invoquée pour contester une évolution législative qui répond à des considérations d'égalité. En ouvrant le mariage aux couples de même sexe, le législateur n'a pas porté atteinte aux droits acquis ni à la liberté personnelle protégée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par conséquent, les dispositions de l'article 143 du Code civil et celles relatives aux règles de conflit de lois sont déclarées conformes à la Constitution.