Conseil Constittuionnel, 29 juillet 2022 Commune de Bonneuil sur Marne et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d'un article de la loi relative à la transformation de la fonction publique. Cette question a été soulevée par plusieurs communes, qui contestent les dispositions imposant aux collectivités territoriales de définir des règles relatives au temps de travail de leurs agents dans des limites similaires à celles des agents de l'État. Les communes soutiennent que ces obligations portent atteinte à leur libre administration et à la liberté contractuelle, en remettant en cause les régimes de travail dérogatoires qu'elles avaient antérieurement établis.

La procédure débute avec la saisine du Le Conseil constitutionnel le 1er juin 2022 par le Conseil d'État, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité enregistrée sous le n° 2022-1006 QPC. Le Conseil d'État a transmis cette question dans le cadre des décisions nos 462193, 462194, 462195 et 462196. Les communes requérantes, soutenues par d'autres collectivités, ont formulé leurs arguments contre les dispositions contestées, en invoquant une atteinte à leur libre administration et à la liberté contractuelle. Le Conseil constitutionnel a ensuite examiné ces arguments pour déterminer si les dispositions litigieuses étaient conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Les dispositions contestées méconnaissent-elles le principe de libre administration des collectivités territoriales et la liberté contractuelle ?

Le Conseil constitutionnel rejette les griefs soulevés par les communes requérantes et intervenantes. Il déclare que les dispositions contestées, qui imposent aux collectivités territoriales de définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans des limites analogues à celles applicables aux agents de l'État, ne méconnaissent pas le principe de libre administration. En effet, ces mesures visent à harmoniser le temps de travail au sein de la fonction publique territoriale et avec celle de l'État, poursuivant ainsi un objectif d'intérêt général. De plus, le législateur a veillé à ce que ces obligations ne portent pas atteinte à la compétence propre des collectivités ni n'entravent leur libre administration. Par conséquent, les dispositions en question sont déclarées conformes à la Constitution.