Conseil constitutionnel, 8 décembre 2017, Décision n° 2017-680

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, qui régit le statut de la magistrature. Cette question a été posée par un syndicat de magistrats, qui conteste la subordination hiérarchique des magistrats du parquet au garde des sceaux, ministre de la justice. Les requérants soutiennent que cette disposition porte atteinte au principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, tel qu'énoncé dans l'article 64 de la Constitution. Ils affirment également que cette subordination affecte le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

La procédure débute avec la saisine du Le Conseil constitutionnel par le Conseil d'État le 27 septembre 2017, en vertu de l'article 61-1 de la Constitution, enregistrée sous le n° 2017-680 QPC. Le syndicat requérant a présenté ses observations le 18 octobre 2017, suivies par celles du Premier ministre le 19 octobre 2017. Plusieurs interventions ont été enregistrées, notamment celles d'avocats représentant d'autres syndicats de magistrats et d'un particulier. L'audience publique s'est tenue le 28 novembre 2017, permettant aux parties d'exposer leurs arguments respectifs. Le rapporteur a ensuite été entendu avant que le Conseil constitutionnel ne délibère sur la question posée.

Les dispositions contestées de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 méconnaissent-elles le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire ?

Le Conseil constitutionnel décide que les mots « et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » figurant à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 sont conformes à la Constitution. Il souligne que ces dispositions établissent une conciliation équilibrée entre l'indépendance des magistrats du parquet et les prérogatives gouvernementales définies par l'article 20 de la Constitution. Le Conseil précise que cette autorité se manifeste par des pouvoirs de nomination et de sanction exercés par le garde des sceaux, tout en garantissant que les magistrats du parquet exercent leur action librement devant les juridictions. En conséquence, il conclut que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit à un procès équitable ni aux droits de la défense, validant ainsi leur conformité à la Constitution.