Conseil Constitutionnel, Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012, Société anonyme Paris Saint-Germain football

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité des articles 1559 et 1561 du code général des impôts aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette question a été posée par une société sportive, qui soutenait que les dispositions fiscales en cause méconnaissaient le principe d'égalité devant l'impôt. En effet, ces articles prévoient un impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, tout en exonérant certaines compétitions sportives organisées par des associations agréées ou des sociétés sportives. La société requérante contestait cette différence de traitement, arguant qu'elle était contraire aux principes énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La procédure débute devant la Cour de cassation, qui, dans un arrêt rendu le 21 février 2012, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Le Conseil constitutionnel. La Cour a estimé que les dispositions contestées pouvaient potentiellement porter atteinte au principe d'égalité devant l'impôt. Le Conseil constitutionnel a alors été saisi le même jour pour examiner cette question. Dans le cadre de son contrôle, le Conseil a analysé les articles 1559 et 1561 du code général des impôts afin de déterminer leur conformité à la Constitution.

Les articles 1559 et 1561 du code général des impôts méconnaissent-ils le principe d'égalité devant l'impôt garanti par la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société requérante. Il déclare que les articles 1559 et le b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts sont conformes à la Constitution. Le Conseil souligne que ces dispositions ne créent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, car elles établissent des différences de traitement entre des spectacles et des compétitions sportives sans affecter des personnes placées dans une situation identique. De plus, il précise que l'exonération facultative accordée par les communes pour certaines compétitions sportives repose sur des critères objectifs et rationnels, permettant ainsi aux collectivités locales de favoriser le développement d'événements sportifs sur leur territoire sans méconnaître le principe d'égalité.