Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une loi adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, visant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Cette saisine a été effectuée par le Président du Sénat le 1er juillet 1971, conformément à l'article 61 de la Constitution. La loi en question introduisait une procédure qui subordonnait l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées à un contrôle préalable par l'autorité judiciaire, en ce qui concerne leur conformité à la loi. Le Conseil a examiné la conformité de cette loi avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, notamment le principe de la liberté d'association.

La procédure débute avec la saisine du Le Conseil constitutionnel par le Président du Sénat, le 1er juillet 1971, en vertu de l'article 61 de la Constitution. La loi contestée a été votée par les deux assemblées lors de la session parlementaire ouverte le 2 avril 1971. Le Conseil constitutionnel a ensuite procédé à l'examen des dispositions litigieuses, en se fondant sur les principes énoncés dans le préambule de la Constitution et sur les lois existantes relatives aux associations. Après avoir analysé les débats parlementaires et le texte soumis, le Conseil a rendu sa décision le 16 juillet 1971, déclarant certaines dispositions non conformes à la Constitution tout en validant les autres.

Les dispositions introduisant un contrôle préalable par l'autorité judiciaire sur la constitution des associations sont-elles conformes à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à son examen, qui complètent l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901, ne sont pas conformes à la Constitution. En effet, il rappelle que le principe fondamental de la liberté d'association permet aux associations de se constituer librement sans intervention préalable des autorités administratives ou judiciaires. Par conséquent, les mesures imposant un contrôle préalable sur leur conformité à la loi sont jugées contraires aux droits garantis par le préambule de la Constitution. Les autres dispositions de cette même loi sont déclarées conformes à la Constitution. Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française, marquant ainsi une affirmation claire du principe de liberté d'association dans le droit français.