Conseil constitutionnel, n°85-197 DC du 23 août 1985, Loi sur l’évolution de la Nouvelle Calédonie

Un recours a été formé concernant la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, en raison de griefs tirés de la méconnaissance de plusieurs dispositions constitutionnelles. Les requérants soutiennent que la procédure de promulgation de cette loi n'a pas respecté les exigences posées par l'article 10 de la Constitution, qui encadre le rôle du Président de la République dans le processus législatif. Ils contestent également la conformité des modalités d'application prévues par l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment en ce qui concerne les articles 22 et 23. Les griefs portent sur des questions relatives à la séparation des pouvoirs et à la prérogative présidentielle en matière de promulgation des lois.

Le litige a été soumis au Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi pour examiner la conformité de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie aux dispositions constitutionnelles. En première instance, le Conseil a été amené à se prononcer sur les griefs soulevés par les requérants concernant l'exercice des prérogatives présidentielles et le respect des procédures législatives.

Après avoir analysé les arguments avancés, le Conseil a rendu une décision qui a été contestée. Un pourvoi a ensuite été formé pour obtenir un nouvel examen des questions soulevées, notamment celles relatives à l'interprétation des articles 10 et 23 de la Constitution ainsi que des dispositions organiques.

La procédure législative suivie pour l'adoption de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie respecte-t-elle les exigences constitutionnelles ?

La Cour rejette les griefs formulés contre la demande de nouvelle délibération de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. Elle considère que l'exercice par le Président de la République de sa prérogative prévue par l'article 10 de la Constitution ne se heurte à aucune condition autre que celles énoncées dans ce texte. Le Conseil constitutionnel établit que les articles 22 et 23 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne modifient pas ces règles constitutionnelles, mais en précisent simplement les modalités d'application. La Cour souligne également que le contrôle de constitutionnalité vise à assurer la conformité des lois à la Constitution et permet au Président d'opter pour une nouvelle délibération lorsque certaines dispositions sont déclarées non conformes. Ainsi, elle conclut que la procédure législative a été respectée et que les exigences du contrôle de constitutionnalité ont été satisfaites.