Conseil d’Etat, 08 mars 2023, n°464619

Le préfet de la région d'Île-de-France a saisi le juge des référés pour demander la suspension de trois délibérations d'un syndicat intercommunal, relatives à des avenants aux conventions de concession pour le service public de distribution et de fourniture d'électricité. Ces délibérations ont été adoptées le 16 décembre 2021 et modifient unilatéralement les conventions liant le syndicat à des sociétés de distribution d'électricité. Le juge des référés du tribunal administratif a accédé à cette demande de suspension, entraînant un appel du syndicat devant la cour administrative d'appel de Paris.

En première instance, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu une ordonnance le 21 mars 2022, suspendant l'exécution des délibérations contestées.

Le syndicat intercommunal a formé un appel contre cette décision. Par une ordonnance du 18 mai 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté cet appel. Le syndicat a alors introduit un pourvoi devant le Conseil d'État, enregistré les 2 et 16 juin 2022, demandant l'annulation de l'ordonnance de la cour et la condamnation de l'État et d'une société à verser une somme au titre des frais.

La modification unilatérale d'un contrat concédant un service public peut-elle être justifiée par la nécessité de purger ce contrat de stipulations illicites ?

Le Conseil d'État casse l'ordonnance du 18 mai 2022 rendue par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris. Il considère qu'en jugeant que la modification unilatérale d'un contrat concédant un service public ne pouvait être effectuée uniquement pour remédier à des stipulations illicites, alors que la personne publique est en droit d'apporter des modifications pour corriger une irrégularité divisible, le juge a commis une erreur de droit. En conséquence, le SIPPEREC est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. Le Conseil d'État ordonne également que l'État verse une somme au SIPPEREC au titre des frais, tout en rejetant les conclusions présentées par la société Enedis. Cette décision souligne l'importance du respect des principes régissant les contrats administratifs et les prérogatives des personnes publiques dans la gestion des services publics.