Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 476295

La société civile immobilière, devenue une société à responsabilité limitée, est propriétaire de parcelles sur un terrain. Après avoir entrepris des travaux sans autorisation, elle a sollicité un permis de construire pour régulariser ces travaux. Ce permis a été délivré, mais a ensuite été jugé frauduleux par le tribunal correctionnel, entraînant la démolition des constructions réalisées. Des voisins ont demandé le retrait du permis pour fraude, ce qui a conduit à plusieurs décisions judiciaires, notamment l'annulation de refus de retrait par le tribunal administratif. Finalement, le maire a retiré le permis pour fraude, décision annulée par le tribunal administratif, entraînant des pourvois en cassation.

En première instance, le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions implicites de rejet des demandes de retrait du permis de construire.

En appel, le Conseil d'État a annulé certaines parties des jugements et renvoyé l'affaire au tribunal administratif. Ce dernier a rendu deux nouveaux jugements qui ont rejeté les demandes des voisins. Par la suite, la société pétitionnaire a contesté l'arrêté du maire retirant le permis pour fraude. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté, ce qui a conduit à des pourvois en cassation de la part des voisins et de la commune.

Le permis de construire délivré a-t-il été obtenu par fraude et peut-il être retiré ?

La Cour casse l'arrêt du tribunal administratif ayant annulé l'arrêté du maire retirant le permis de construire pour fraude. Elle considère que la société pétitionnaire a intentionnellement omis de solliciter la régularisation d'une construction existante dans sa demande de permis afin d'échapper aux règles d'urbanisme. En effet, les éléments matériels de la fraude sont caractérisés par l'absence de demande de régularisation et la présentation trompeuse du projet comme un ensemble cohérent sans mentionner les constructions non autorisées. L'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration permet le retrait d'un acte administratif obtenu par fraude à tout moment. La Cour conclut que le maire avait raison d'estimer que le permis avait été obtenu frauduleusement et que son retrait était donc justifié.