Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/12/2020, 439956

L'émergence d'un nouveau coronavirus, particulièrement contagieux, a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre plusieurs mesures à partir du 4 mars 2020. Un décret du 16 mars 2020 a interdit les déplacements hors du domicile, sauf exceptions. Le législateur a ensuite déclaré l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020, permettant au Premier ministre de prendre des mesures supplémentaires. Le décret contesté, daté du 23 mars 2020, a réitéré ces interdictions tout en précisant les exceptions. Un particulier a alors demandé l'annulation de l'article 3 de ce décret pour excès de pouvoir, arguant que les restrictions imposées étaient illégales et disproportionnées.

Le requérant a introduit une demande d'annulation devant le Conseil d'État par une requête enregistrée le 3 avril 2020. En première instance, le Conseil d'État a examiné la légalité du décret contesté en se fondant sur les dispositions pertinentes du code de la santé publique et de la loi d'urgence.

Après avoir entendu le rapporteur public et examiné les pièces du dossier, le Conseil d'État a rendu sa décision sur la requête. Le jugement a été prononcé par la 10ème – 9ème chambres réunies du Le Conseil d'État le 22 décembre 2020.

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a-t-il été pris en excès de pouvoir par le Premier ministre ?

La Cour rejette la requête de M. B…, considérant que le Premier ministre agissait dans le cadre des pouvoirs qui lui étaient conférés par l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Ce texte permettait effectivement d'interdire les déplacements hors du domicile sous certaines conditions, en réponse à une situation sanitaire exceptionnelle. La Cour souligne que les mesures prises étaient proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. L'obligation pour les personnes de se munir d'un document justificatif lors des déplacements ne contrevient pas aux principes de légalité des délits et des peines, car elle ne prévoit aucun formalisme excessif et contribue à garantir le respect des mesures de confinement. Ainsi, aucune illégalité n'a été constatée dans l'édiction du décret contesté, justifiant son maintien en vigueur.