Conseil d’État, 12 avril 2014 n°459650

Une entreprise a élaboré un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, en vue de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique. Ce document a été soumis à l'homologation de l'administration, qui est tenue de vérifier la conformité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique (CSE). Le CSE a contesté les critères d'ordre des licenciements, en arguant que certains éléments d'appréciation retenus par l'employeur étaient dépourvus de rapport avec les qualités professionnelles des salariés. L'administration a homologué le document, ce qui a conduit le CSE à former un recours devant le tribunal administratif.

Le tribunal administratif a été saisi par le CSE, qui a demandé l'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi. Dans son jugement, le tribunal a rejeté la demande du CSE, considérant que les éléments d'appréciation retenus par l'employeur étaient conformes aux exigences légales. Le CSE a interjeté appel devant la cour administrative d'appel, soulevant notamment le moyen selon lequel la décision attaquée était illégale en raison d'une insuffisante motivation sur les critères d'ordre des licenciements. La cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif. Le CSE a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

La décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi est-elle illégale en raison d'une insuffisante motivation sur les critères d'ordre des licenciements ?

Le Conseil d'État casse et annule l'arrêt de la cour administrative d'appel. Il considère que celle-ci n'a pas répondu au moyen soulevé par le CSE concernant les éléments d'appréciation des critères d'ordre relatifs aux qualités professionnelles des salariés. En vertu des dispositions du Code du travail, il incombe à l'administration de s'assurer que ces éléments ne sont ni discriminatoires ni dépourvus de rapport avec l'objet même des critères. L'insuffisance de motivation constatée dans l'arrêt attaqué justifie l'annulation de la décision d'homologation. Par conséquent, le Conseil d'État renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel pour qu'elle statue à nouveau sur la légalité de la décision contestée, conformément aux exigences posées par le droit du travail.