Conseil d’État, 14 juin 2024, n° 472376

La Confédération générale du travail, l'Union syndicale Solidaires et la Fédération syndicale unitaire ont contesté la légalité d'un décret relatif au régime d'assurance chômage. Ce décret, pris en application d'une loi récente, introduit des mesures de modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Les syndicats requérants soutiennent que ces dispositions portent atteinte aux droits des travailleurs en matière de chômage et remettent en cause le respect du principe d'égalité ainsi que la protection des droits fondamentaux. Ils estiment que le décret méconnaît les droits à indemnisation des demandeurs d'emploi et qu'il est contraire à plusieurs normes juridiques, y compris celles issues de la Constitution et de la convention européenne des droits de l'homme.

Le litige a été porté devant le Conseil d'État par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés en mars et juin 2023. Les syndicats ont demandé l'annulation du décret n° 2023-33 pour excès de pouvoir, ainsi que la condamnation de l'État à verser une somme au titre des frais de justice. Le Conseil d'État a examiné les arguments des requérants, qui ont soulevé des questions relatives à la légalité interne du décret, notamment en ce qui concerne la modulation de la durée d'indemnisation et le respect du principe d'égalité. Il a également été question d'une éventuelle inconstitutionnalité de l'article du code du travail sur lequel se fonde le décret.

Le décret relatif au régime d'assurance chômage est-il conforme aux exigences légales et constitutionnelles ?

Le Conseil d'État rejette la demande des syndicats requérants, considérant que le décret n° 2023-33 ne méconnaît pas les dispositions légales ni les principes constitutionnels invoqués. Il constate que les mesures de modulation de la durée d'indemnisation ne portent pas atteinte à la substance du droit à l'allocation chômage, conformément aux exigences posées par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme. En outre, le Conseil souligne que le principe d'égalité n'est pas violé par les différences de traitement établies par le décret, celles-ci étant justifiées par des raisons d'intérêt général et en rapport direct avec l'objet de la norme. Ainsi, le Conseil d'État conclut que le décret attaqué respecte les normes juridiques applicables et ne saurait être annulé pour excès de pouvoir.