Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/03/2012, 341067

Une organisation représentative des petites et moyennes entreprises a contesté une décision prise par le président du conseil d'administration d'un établissement public national, relatif à la répartition des sièges au sein des instances paritaires régionales. Cette décision, datée du 29 juillet 2009, a attribué un seul siège à l'organisation requérante dans chacune des douze régions concernées, sans accord préalable entre les différentes organisations d'employeurs. L'organisation a alors saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation de cette décision, arguant qu'elle était entachée d'excès de pouvoir et d'incompétence.

La requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État le 30 juin 2010, suivie d'un mémoire complémentaire le 30 septembre 2010. La CGPME a demandé l'annulation de la décision contestée et a sollicité une injonction à Pôle emploi pour qu'une nouvelle décision soit prise dans un délai imparti, assortie d'une astreinte. Le Conseil d'État a entendu les parties en séance publique, avec la présentation des observations des avocats de la CGPME et de Pôle emploi, ainsi que les conclusions du rapporteur public. Après examen des arguments et des textes applicables, le Conseil d'État a statué sur la légalité de la décision attaquée.

La décision du président du conseil d'administration de Pôle emploi était-elle légalement fondée ?

Le Conseil d'État annule la décision du 29 juillet 2009 du président du conseil d'administration de Pôle emploi. Il considère qu'aucun texte ne confère au président la compétence pour déterminer le nombre de représentants des organisations d'employeurs au sein des instances paritaires régionales. Cette décision est jugée entachée d'incompétence, car elle ne peut être considérée comme une simple mesure d'organisation. En conséquence, le Conseil d'État précise que l'annulation prendra effet à compter du 30 septembre 2012 afin de prévenir des effets excessifs sur les décisions individuelles prises par les instances régionales en matière d'assurance chômage. Les conclusions de l'organisation concernant l'injonction et l'astreinte sont rejetées, tandis que Pôle emploi est condamné à verser une somme au titre des frais de justice.