Conseil dEtat 24 juin 2024 n°489391 A c. FFR

Un individu a sollicité l'abrogation d'une disposition réglementaire adoptée par une fédération sportive, qui imposait aux licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau de souscrire une assurance de personnes. Cette demande a été formulée auprès de la fédération concernée, mais elle a fait l'objet d'un silence administratif, entraînant une décision implicite de rejet. L'intéressé a alors saisi le Conseil d'État pour contester cette décision, arguant qu'elle était illégale et qu'elle portait atteinte à ses droits en tant que licencié. Il a également demandé que la fédération soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais engagés dans le cadre de cette procédure.

La première instance s'est déroulée devant le Conseil d'État, où l'individu a introduit une requête visant à annuler la décision implicite de rejet émise par la fédération sportive. En raison du silence gardé sur sa demande d'abrogation, il a soutenu que cette décision était entachée d'excès de pouvoir. Le Conseil d'État a examiné les arguments présentés par les parties, notamment les dispositions du code du sport et les règlements internes de la fédération. Après avoir entendu les conclusions de la rapporteure publique et les observations de l'avocat de la fédération, le Conseil d'État a rendu son jugement. Aucune voie de recours n'a été envisagée après cette décision, car il s'agissait d'une instance unique devant la la Haute juridiction administrative. La question centrale était donc celle de la légalité des dispositions réglementaires contestées et de leur conformité avec le cadre législatif en matière sportive.

La décision implicite de rejet de la demande d'abrogation par la fédération française de rugby est-elle entachée d'excès de pouvoir ?

Le Conseil d'État a jugé que l'individu était fondé à demander l'annulation de la décision contestée. Il a constaté que les dispositions imposant aux licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau une obligation de souscription à une assurance personnelle étaient contraires aux exigences législatives établies par le code du sport. En effet, le législateur avait clairement défini les obligations des fédérations en matière d'assurance, excluant ainsi toute possibilité pour celles-ci d'imposer des règles supplémentaires en matière d'assurance personnelle. Par conséquent, le Conseil d'État a annulé la décision implicite de rejet et a enjoint à la fédération française de rugby d'abroger les dispositions litigieuses dans un délai imparti. En outre, il a ordonné à la fédération de verser une somme au requérant pour couvrir ses frais, conformément aux dispositions du code de justice administrative.