Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 28/09/2021, 431625

Des masseurs-kinésithérapeutes, exerçant à Pauillac, ont demandé l'annulation d'une décision du président d'un centre communal d'action sociale (CCAS) qui avait signé un contrat de location de locaux professionnels avec une praticienne de la même profession. Cette décision avait été prise le 11 mai 2016. Les requérants soutenaient que cette location, consentie à des conditions préférentielles, était contraire aux règles régissant les locations par des personnes publiques, en raison de l'absence de justification d'un motif d'intérêt général et de contreparties suffisantes.

Le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi par les masseurs-kinésithérapeutes, qui ont demandé l'annulation de la décision du CCAS. Par un jugement en date du 4 juin 2018, le tribunal a annulé cette décision. Le CCAS a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par un arrêt rendu le 12 avril 2019, la cour a rejeté l'appel du CCAS, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif.

Le CCAS a ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, enregistrant divers mémoires pour soutenir sa demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel et obtenir le règlement de l'affaire au fond.

La location d'un bien public à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé à un loyer inférieur à sa valeur locative est-elle justifiée par un motif d'intérêt général et comporte-t-elle des contreparties suffisantes ?

La Cour rejette le pourvoi du CCAS de Pauillac. Elle considère que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur en concluant que la location consentie à la praticienne ne reposait pas sur un motif d'intérêt général suffisant et ne comportait pas de contreparties adéquates. En effet, il a été établi que les conditions du bail étaient plus favorables que celles du marché local, ce qui constitue une violation des principes régissant les locations par des personnes publiques. La Cour souligne également que le bail avait été conclu sans justifications suffisantes au regard des besoins en soins dans la commune. En conséquence, le CCAS n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt contesté et doit verser une somme aux défendeurs au titre des frais engagés.