Conseil d’État, 5ème – 4ème SSR, 02/07/2010

Un étudiant en médecine a subi un examen de médecine préventive au sein d'une université, au cours duquel une radiographie pulmonaire a révélé des opacités. Malgré ces résultats, aucun examen complémentaire n'a été prescrit, ce qui a conduit à un diagnostic erroné de son état de santé. Après avoir accédé à un poste de résident dans un centre hospitalier, il a été déclaré indemne d'une affection tuberculeuse sans que les examens nécessaires aient été réalisés. En 2001, une maladie tuberculeuse a finalement été diagnostiquée, affectant l'ensemble de son poumon droit. La victime a alors engagé une action en réparation des préjudices subis en raison de cette erreur de diagnostic.

En première instance, le tribunal administratif a condamné l'université à verser une indemnité à la victime ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie pour les conséquences dommageables de l'erreur de diagnostic.

L'université a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par un arrêt du 4 novembre 2008, cette cour a annulé le jugement du tribunal administratif, considérant que la responsabilité de l'université ne pouvait être engagée car les chances de guérison auraient été identiques même si le diagnostic avait été posé plus tôt.

La victime a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'État pour contester cette décision.

La cour administrative d'appel a-t-elle commis une erreur de droit en jugeant que l'université ne pouvait être tenue responsable des conséquences dommageables de l'erreur de diagnostic ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 novembre 2008. Elle considère que l'erreur de diagnostic commise par le service de médecine préventive portait normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite. En statuant ainsi, la cour administrative d'appel a méconnu les principes relatifs à la responsabilité délictuelle, permettant à la victime d'agir contre l'un des coauteurs du dommage. La Cour renvoie l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour qu'elle statue à nouveau sur les demandes indemnitaires. De plus, elle met à la charge de l'université le versement d'une somme au titre des frais exposés par la victime et la caisse primaire d'assurance maladie, conformément aux dispositions du code de justice administrative.