Conseil d’État, 6e et 1re Chambres réunies, 27 septembre 2017, n° 410403

L'Union syndicale des magistrats a introduit une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un décret, en invoquant la nécessité de renvoyer au Le Conseil constitutionnel une question relative à la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette demande concerne spécifiquement l'article 5 de l'ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui établit le cadre hiérarchique et l'autorité des magistrats du parquet. L'Union syndicale soutient que cette disposition pourrait porter atteinte aux principes fondamentaux tels que la séparation des pouvoirs et l'indépendance de l'autorité judiciaire.

La procédure débute par le dépôt d'un mémoire distinct et d'un mémoire en réplique auprès du secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État, enregistrés respectivement les 6 et 21 juillet 2017. L'Union syndicale des magistrats sollicite ainsi le Conseil d'État pour qu'il renvoie au Le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Le Conseil d'État examine les pièces du dossier, ainsi que les dispositions pertinentes de la Constitution et des ordonnances en question. Après avoir entendu le rapporteur public et pris connaissance des observations de l'Union syndicale, le Conseil d'État se prononce sur la recevabilité de la question posée.

La question est de savoir si l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le Conseil d'État décide de renvoyer au Le Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270. Il constate que cette disposition est applicable au litige et n'a pas encore été déclarée conforme à la Constitution, ce qui permet d'affirmer que la question présente un caractère sérieux. En conséquence, le Conseil d'État se conforme aux exigences posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, permettant ainsi une évaluation approfondie par le Conseil constitutionnel des implications de cette disposition sur les principes fondamentaux tels que la séparation des pouvoirs et l'indépendance judiciaire. La décision est notifiée à toutes les parties concernées, assurant ainsi le respect des procédures administratives en vigueur.