Conseil d’État, 6e et 1re Chambres réunies, 27 septembre 2017, n° 410403

L'Union syndicale des magistrats a formé une demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-634 du 25 avril 2017. Dans ce cadre, elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, qui régit le statut de la magistrature. Cette disposition prévoit que les magistrats du parquet sont soumis à la direction et au contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques ainsi qu'à l'autorité du garde des sceaux, tout en affirmant que leur parole est libre lors des audiences. L'Union syndicale soutient que cette disposition pourrait porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qui concerne la séparation des pouvoirs et l'indépendance de l'autorité judiciaire.

La procédure a débuté par le dépôt d'un mémoire distinct et d'un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 6 et 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État. L'Union syndicale des magistrats a demandé au Conseil d’État de renvoyer la question de la conformité de l'article contesté au Le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État a examiné les pièces du dossier, ainsi que les dispositions pertinentes de la Constitution et des ordonnances applicables. Après avoir entendu le rapporteur public et pris en compte une note en délibéré présentée par l'Union syndicale, le Conseil d’État a procédé à une analyse des conditions requises pour renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité.

La question est de savoir si l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le Conseil d’État décide de renvoyer au Le Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Cette décision repose sur le constat que les dispositions en cause sont applicables au litige et n'ont pas encore été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. De plus, il est établi que la question posée présente un caractère sérieux, notamment en raison des principes fondamentaux tels que la séparation des pouvoirs et l'indépendance de l'autorité judiciaire. La décision sera notifiée à l'Union syndicale des magistrats ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice, avec une copie adressée au Premier ministre.