Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/04/2024, 472476

Un centre hospitalier a conclu un contrat de bail en l'état futur d'achèvement avec une société civile immobilière, prévoyant la location de deux bâtiments après aménagement et construction, pour une durée de quinze ans avec option d'achat. Après l'achèvement des travaux, le centre hospitalier a refusé de prendre possession des locaux et a suspendu le paiement des loyers. Il a ensuite saisi le tribunal administratif pour contester la validité du contrat, demandant son annulation ou sa résiliation. Le tribunal a rejeté sa demande et a condamné le centre hospitalier à verser des loyers dus.

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu un jugement le 31 mai 2021, rejetant la demande du centre hospitalier et faisant droit aux demandes reconventionnelles de la société immobilière, condamnant le centre à verser une somme importante au titre des loyers. Suite à cet arrêt, le centre hospitalier a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Marseille. Par un arrêt du 27 février 2023, cette cour a annulé le jugement du tribunal administratif et le contrat en litige, tout en rejetant les demandes reconventionnelles de la société.

La société a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de l'arrêt et le règlement de l'affaire au fond.

La cour administrative d'appel a-t-elle correctement qualifié les faits et appliqué le droit en annulant le contrat litigieux ?

La Cour casse l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 février 2023. Elle juge que la cour n'a pas inexactement qualifié les faits en considérant que le contrat litigieux constituait un marché public de travaux, eu égard aux exigences spécifiques exprimées par le centre hospitalier concernant l'aménagement et la construction des bâtiments.

La Cour rappelle que l'article 60 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 interdit les clauses de paiement différé dans les marchés publics passés par des établissements publics. En requalifiant ainsi le contrat, la cour administrative d'appel a agi conformément aux dispositions légales applicables. La décision du Le Conseil d'État permet ainsi de clarifier les conditions dans lesquelles un contrat administratif peut être annulé pour irrégularités substantielles.