Conseil d’État, 9 mai 2025, Mme A… B…

Une étudiante a été exclue pour une durée de neuf mois par la commission de discipline d'un établissement universitaire, suite à des poursuites disciplinaires. Cette décision a été prise le 27 septembre 2024. L'étudiante, qui était également présidente d'une association universitaire, a contesté cette décision en demandant la suspension de son exécution devant le juge des référés du tribunal administratif. Elle a soutenu que la procédure disciplinaire avait été viciée, notamment en raison de son absence d'information concernant son droit de se taire. Le juge des référés a rejeté sa demande, estimant que les moyens invoqués ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.

La première instance s'est déroulée devant le tribunal administratif de Nantes, où l'étudiante a sollicité la suspension de l'exécution de la décision disciplinaire. Par une ordonnance du 13 novembre 2024, le juge des référés a rejeté sa demande. Suite à ce rejet, l'étudiante a formé un pourvoi devant le Conseil d'État, enregistrant un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire. Elle a demandé l'annulation de l'ordonnance du juge des référés et le renvoi de l'affaire devant ce même tribunal. En outre, elle a sollicité une somme au titre des frais engagés.

La procédure disciplinaire suivie à l'encontre de l'étudiante était-elle conforme aux exigences légales et garantissait-elle ses droits ?

Le Conseil d'État rejette le pourvoi formé par l'étudiante. Il considère que le juge des référés n'a pas commis d'erreur en estimant que les moyens soulevés par l'intéressée ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision disciplinaire. Bien que l'étudiante n'ait pas été informée de son droit de se taire, cette irrégularité n'a pas eu d'incidence sur la décision contestée, qui ne reposait pas sur des déclarations qu'elle aurait pu faire. En outre, il est établi que les notifications et convocations relatives à la procédure disciplinaire n'ont pas respecté certaines garanties procédurales, mais cela ne suffit pas à remettre en cause la légalité de la sanction infligée. Le Conseil d'État conclut ainsi que les éléments du dossier ne permettent pas d'invalider la décision prise par la commission disciplinaire.