Conseil d’État, Assemblée, 17/12/2021, 437125, Publié au recueil Lebon

Un sous-officier de gendarmerie a sollicité du ministre de l'Intérieur la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, qui limite la durée hebdomadaire du travail. Le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant par délégation, a rejeté cette demande par une lettre datée du 18 décembre 2019. Le requérant conteste cette décision, arguant qu'elle méconnaît les objectifs de la directive européenne en matière d'aménagement du temps de travail.

La procédure débute par le dépôt d'une requête au Le Conseil d'État le 25 décembre 2019, suivie de trois mémoires supplémentaires enregistrés respectivement les 5 juillet 2020, 1er octobre et 11 novembre 2021. Le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision ministérielle et l'enjoindre à prendre les mesures nécessaires dans un délai imparti. En défense, le ministre soutient que la demande ne relève pas de la compétence du Le Conseil d'État et que des considérations constitutionnelles s'opposent à l'acceptation des conclusions du requérant. Le Conseil d'État examine alors la légalité du refus ministériel au regard des règles applicables.

Le Conseil d'État est-il compétent pour connaître du recours contre le refus du ministre de l'Intérieur de prendre des mesures d'application d'une directive européenne concernant le temps de travail des gendarmes ?

Le Conseil d'État rejette la demande du ministre d'incompétence, affirmant sa compétence pour connaître des décisions refusant de prendre un acte réglementaire. La Cour souligne que ces décisions doivent être considérées comme réglementaires et relèvent donc de sa compétence en premier et dernier ressort. En vérifiant si les mesures demandées relèvent bien du pouvoir réglementaire du ministre, le Conseil d'État conclut que la requête ne vise pas une décision individuelle mais un acte réglementaire relatif à l'organisation du service. Ainsi, il est établi que le respect des obligations découlant des directives européennes doit être assuré, conformément aux principes de primauté et d'effectivité du droit européen. Par conséquent, le Conseil d'État se prononce sur la légalité du refus en tenant compte des exigences constitutionnelles et européennes.