Conseil d’Etat, Assemblée, du 2 mars 1962, 55049 55055

Des requêtes ont été présentées par plusieurs individus incarcérés, contestant la légalité d'une décision prise par le président de la République. Cette décision, datée du 3 mai 1961, instituait un tribunal militaire. Les requérants soutenaient que cette mesure constituait un excès de pouvoir et demandaient l'annulation de cette décision, ainsi qu'un sursis à son exécution. Les requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État le 5 juillet 1961. Elles soulèvent des questions relatives à la compétence du président de la République pour instituer un tribunal militaire dans le cadre des pouvoirs exceptionnels prévus par la Constitution.

Les requêtes ont été introduites devant le Conseil d'État, qui a d'abord examiné les deux affaires sous les numéros 55049 et 55055, en raison de leur lien sur les mêmes questions juridiques. En première instance, les requérants ont demandé l'annulation de la décision présidentielle en arguant qu'elle était illégale.

Le Conseil d'État a ensuite procédé à une analyse approfondie des textes constitutionnels et des circonstances entourant la décision contestée. Après avoir joint les deux affaires pour statuer par une seule décision, le Conseil a examiné si la décision du président relevait de l'acte de gouvernement ou si elle pouvait être soumise à son contrôle.

La décision du président de la République instituant un tribunal militaire constitue-t-elle un acte législatif dont le juge administratif ne peut connaître ?

Le Conseil d'État rejette les requêtes n° 55049 et 55055 présentées par les requérants, considérant que la décision contestée du 3 mai 1961 relève de l'acte de gouvernement. En effet, cette décision a été prise dans le cadre des pouvoirs exceptionnels conférés au président de la République par l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Conseil souligne que cette mesure a pour effet d'habiliter le président à prendre toutes les décisions nécessaires face aux circonstances exceptionnelles, notamment en matière législative et réglementaire. Il est ainsi établi que la création d'un tribunal militaire et l'établissement des règles de procédure pénale qui en découlent relèvent des compétences réservées au législateur. Par conséquent, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'une telle décision.