Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, du 18 avril 1902, 04749

Le maire d'une commune a présenté une requête au Le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de deux arrêtés préfectoraux. Le premier, daté du 8 août 1893, interdisait les jeux d'argent dans tous les lieux publics du département, tout en réservant à l'administration supérieure la possibilité d'accorder des autorisations. Le second arrêté, en date du 5 juin 1901, annulait un arrêté municipal du 24 mai 1901 qui imposait une interdiction absolue des jeux d'argent dans la commune. Le maire soutenait que l'arrêté préfectoral de 1901 était illégal car il violait ses prérogatives en matière de police municipale.

La première instance s'est tenue devant le Conseil d'État, où le maire de la commune a formé un recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés préfectoraux. Il a soutenu que le préfet avait outrepassé ses compétences en annulant son arrêté municipal. Le Conseil d'État a examiné les arguments présentés par le maire et les textes législatifs pertinents. Le préfet a justifié sa décision en se basant sur l'arrêté de 1893, qui interdisait les jeux d'argent tout en permettant des dérogations. En réponse à cette annulation, le maire a contesté la légalité de l'arrêté préfectoral lors de l'audience devant le Conseil d'État. Après avoir entendu les parties, le Conseil a rendu sa décision sur la légalité des actes administratifs contestés.

Le préfet a-t-il excédé ses pouvoirs en annulant l'arrêté municipal du maire concernant les jeux d'argent ?

Le Conseil d'État casse l'arrêté du préfet du département de l'Allier en date du 5 juin 1901. Il constate que le préfet a agi au-delà de ses prérogatives en annulant un arrêté pris par le maire pour assurer l'application de la loi sur la prohibition des jeux publics. En effet, bien que le préfet dispose de pouvoirs de surveillance hiérarchique, il ne peut pas annuler un acte municipal qui vise à renforcer la réglementation locale lorsque cette action est conforme aux dispositions légales en vigueur. Le décret antérieur ayant été abrogé par des lois ultérieures, le préfet ne pouvait plus se prévaloir de celui-ci pour justifier son intervention. Ainsi, la décision du Le Conseil d'État réaffirme la compétence du maire en matière de police municipale dans sa commune.