Conseil d’État du 30 décembre 2025, GISTI et autres (req. n° 508947)

Le groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, ainsi que d'autres requérants, contestent un décret du gouvernement français portant publication d'un accord entre la France et le Royaume-Uni relatif à la prévention des traversées périlleuses. Cet accord, signé à Londres et à Paris en juillet 2025, institue une procédure de réadmission pour des ressortissants d’États tiers ayant accosté au Royaume-Uni ou ayant été interceptés en mer. Les requérants soutiennent que ce décret doit être annulé pour excès de pouvoir et demandent également sa suspension en raison de l'absence d'autorisation législative préalable à la ratification de l'accord.

Le Conseil d'État est saisi par les requérants qui formulent deux requêtes. En première instance, ils demandent l'annulation du décret du 11 août 2025 pour excès de pouvoir, arguant que l'accord n'a pas été ratifié conformément aux exigences constitutionnelles.

Le Conseil d'État examine les moyens soulevés, notamment ceux relatifs à la nécessité d'une loi pour la ratification des accords touchant à des matières réservées à la loi. Après avoir statué sur les moyens présentés, le Conseil d'État rejette les demandes des requérants. Les requérants interjettent appel de cette décision, mais le Conseil d'État maintient sa position sur la régularité du décret et sur l'absence de nécessité législative pour la ratification de l'accord.

La ratification de l'accord entre la France et le Royaume-Uni a-t-elle été effectuée conformément aux exigences constitutionnelles ?

Le Conseil d'État rejette les demandes des requérants en considérant que l'accord publié par le décret attaqué ne nécessite pas une autorisation législative préalable pour sa ratification. Il établit que les dispositions de l'accord ne modifient pas les règles posées par des dispositions législatives en matière d'entrée et de séjour des étrangers en France. En effet, l'accord permet uniquement l'entrée en France d'étrangers sans régir leurs droits ou libertés fondamentaux. Par conséquent, il n'y a pas lieu de considérer que cet accord touche à des matières réservées à la loi au sens de l'article 53 de la Constitution. Le Conseil d'État conclut donc que le décret est conforme aux exigences juridiques applicables et qu'aucun vice ne justifie son annulation.