Conseil d’État, Juge des référés, 1 avril 2020, n°439762

Une fédération représentant les marchés alimentaires a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin de demander la suspension de l’exécution de certaines dispositions d’un décret pris en période d’état d’urgence sanitaire. Ces dispositions interdisent la tenue des marchés, qu'ils soient couverts ou non, tout en permettant au représentant de l'État d'autoriser l'ouverture de marchés alimentaires sous certaines conditions. La fédération soutient que cette interdiction méconnaît un article du code de la santé publique qui permet la fermeture temporaire de certains établissements, sauf ceux fournissant des biens ou services essentiels. Elle argue également que ces mesures portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la libre administration des collectivités territoriales.

La fédération a introduit une requête devant le juge des référés du Conseil d’État pour obtenir la suspension des dispositions contestées du décret du 23 mars 2020. En première instance, le juge a examiné les arguments présentés par la fédération ainsi que ceux de l'État, qui justifiait l'interdiction par la nécessité de protéger la santé publique face à l'épidémie.

Le juge a ensuite rendu une ordonnance rejetant la demande de suspension. La fédération a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État, contestant cette décision et soutenant que les mesures en question étaient illégales et disproportionnées.

Les dispositions contestées portent-elles atteinte aux libertés fondamentales et à la libre administration des collectivités territoriales ?

Le Conseil d’État rejette la requête de la Fédération nationale des marchés de France. Il considère que les mesures prises par le gouvernement, fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sont nécessaires pour garantir la santé publique dans le contexte de l'épidémie. Les dispositions litigieuses ne méconnaissent pas l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, car elles prévoient une autorisation conditionnelle pour l'ouverture des marchés alimentaires, ce qui permet de répondre aux besoins essentiels tout en respectant les règles sanitaires. Par ailleurs, le Conseil d’État souligne que ces mesures n'affectent pas la compétence des collectivités territoriales ni ne créent une inégalité injustifiée entre différents types de commerces. Ainsi, les restrictions imposées sont jugées proportionnées et adaptées aux circonstances exceptionnelles.