Conseil d’État, Juge des référés, 16 novembre 2016, n° 404790

Le requérant conteste la légalité des éléments de preuve extraits de son ordinateur, notamment des captures d’écran de son compte sur un réseau social. Il soutient que ces éléments ont été obtenus lors d'une perquisition administrative fondée sur des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel. La perquisition a eu lieu avant cette déclaration, et les éléments recueillis ont été utilisés pour justifier une mesure de police administrative à son encontre. Le requérant admet avoir tenu des propos injurieux à l'égard des soldats français et conteste l'interprétation des faits par le ministre de l'intérieur, qui a renouvelé son assignation à résidence en raison d'un risque pour la sécurité publique.

En première instance, le juge des référés du tribunal administratif a été saisi par le requérant afin de contester la décision du ministre de l'intérieur qui avait renouvelé son assignation à résidence.

Le juge a rejeté la demande du requérant, considérant que les éléments de preuve étaient valides et que la décision du ministre était justifiée par des raisons sérieuses de sécurité publique. Le requérant a alors interjeté appel de cette ordonnance, soutenant que les preuves utilisées étaient illégales en raison de leur origine contestée. L'affaire a été portée devant le Conseil d'État, qui a examiné les arguments présentés par les deux parties concernant la légalité des preuves et la justification de l'assignation à résidence.

La décision du ministre de l'intérieur fondée sur des éléments jugés illégaux constitue-t-elle une atteinte manifeste aux droits du requérant ?

La Cour rejette la demande du requérant. Elle considère que les éléments de preuve, bien que issus d'une perquisition effectuée sur la base de dispositions déclarées inconstitutionnelles ultérieurement, étaient valides au moment où ils ont été recueillis. En effet, la perquisition s'est déroulée avant la déclaration d'inconstitutionnalité, et les éléments ont été portés à la connaissance du ministre dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police administrative. La Cour souligne que le ministre n'a pas commis d'illégalité manifeste en se fondant sur ces éléments pour évaluer le risque pour la sécurité et l'ordre publics. Ainsi, l'ordonnance attaquée est confirmée, et le rejet de la demande du requérant est maintenu.