Conseil d’État, Juge des référés, 28 mars 2020, n°

Des professionnels de santé, représentés par un syndicat, ont saisi le juge des référés du Conseil d’État en invoquant l’urgence d’adopter des mesures pour garantir un approvisionnement suffisant en matériel de protection face à la pandémie de covid-19. Ils ont demandé à l’État d’enjoindre la prise de décisions urgentes concernant les achats et la fabrication de masques, notamment des masques FFP2, ainsi que d’autres équipements de protection. Les requérants soutiennent que l’insuffisance de ces matériels met en danger leur santé ainsi que celle de leurs patients, ce qui constitue une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales. Le ministre des solidarités et de la santé a contesté cette demande, affirmant que les mesures nécessaires avaient été prises pour assurer l’approvisionnement.

La requête a été introduite devant le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En première instance, le juge a convoqué une audience publique pour entendre les parties concernées, y compris les représentants des requérants et ceux de l'État.

Après avoir examiné les arguments présentés lors de cette audience, le juge a différé la clôture de l'instruction. Le ministre des solidarités et de la santé a déposé un mémoire en défense concluant au rejet de la requête, arguant que les mesures appropriées avaient été mises en œuvre par les autorités compétentes. La décision a été rendue le 28 mars 2020.

L'État a-t-il porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne garantissant pas un approvisionnement suffisant en matériel de protection pour les professionnels de santé ?

Le Conseil d’État rejette la demande des requérants. Il considère que les mesures prises par l'État pour faire face à la pandémie sont suffisantes et adaptées à la situation sanitaire. En effet, il constate qu'une stratégie nationale a été mise en place pour assurer la distribution des matériels nécessaires aux professionnels de santé, notamment par le biais de réquisitions et d'importations massives. Le juge des référés souligne que le droit au respect de la vie est bien une liberté fondamentale au sens du code de justice administrative, mais il estime que l'État n'a pas fait preuve d'une carence caractérisée dans l'exercice de ses pouvoirs. Les mesures déjà adoptées permettent d'assurer un approvisionnement progressif et suffisant en masques et autres équipements. Ainsi, aucune atteinte manifestement illégale n'est constatée dans l'action ou l'inaction des autorités administratives compétentes.