Conseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 25 avril 2017, n° 409677

L'intéressé a été assigné à résidence, avec des obligations de présentation régulière au commissariat, en raison de son implication présumée dans des activités liées à l'islamisme radical. Des arrêtés successifs ont été pris pour modifier son lieu d'assignation et interdire ses rencontres avec d'autres individus également assignés. Malgré une demande de suspension de ces mesures, celle-ci a été rejetée par le juge des référés du tribunal administratif, puis confirmée en appel par le Conseil d'État. L'intéressé a également été mis en examen pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes terroristes, ce qui a conduit à un contrôle judiciaire l'interdisant de quitter le territoire français. Des éléments nouveaux concernant ses liens avec des militants radicaux ont conduit à une prolongation de son assignation à résidence.

En première instance, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande de suspension des arrêtés d'assignation à résidence, qui a été rejetée par ordonnance du 1er septembre 2016.

Cette décision a été confirmée en appel par le juge des référés du Le Conseil d'État le 12 septembre 2016. Par la suite, l'assignation a été renouvelée pour trois mois par un arrêté du 20 décembre 2016. Une nouvelle requête en référé liberté contre cet arrêté a également été rejetée le 12 janvier 2017 par le tribunal administratif. Le ministre de l'intérieur a ensuite saisi le juge des référés du Le Conseil d'État pour prolonger l'assignation au-delà de douze mois, mais s'est désisté après une décision du Le Conseil constitutionnel. Un nouvel arrêté a été pris le 20 mars 2017, contesté par M. A…B… devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande par ordonnance du 10 avril 2017.

L'assignation à résidence de M. A…B… est-elle illégale au regard des éléments présentés ?

La Cour rejette la demande de M. A…B…, considérant que l'arrêté prolongeant son assignation à résidence ne présente pas d'illégalité manifeste. En effet, les éléments recueillis démontrent que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre public et la sécurité nationale. Les obligations imposées à l'intéressé ne sont pas jugées excessives au regard des risques qu'il représente, et les mesures prises par l'administration sont fondées sur des éléments nouveaux et circonstanciés justifiant la prolongation de l'assignation. La décision est conforme aux dispositions prévues par le code de justice administrative et respecte les droits de la défense tout en garantissant la sécurité publique.