Fiche d’arrêt : Conseil d’État N° 169219 ECLI:FR:CEASS:1996:169219.19960703

Un individu a été requis par les autorités d'un pays étranger pour son extradition, dans le cadre de poursuites pour des infractions de complicité d'atteinte aux biens publics et d'enrichissement illicite. Ces infractions sont liées à des fonds transférés hors de ce pays, potentiellement obtenus par des moyens frauduleux. Les autorités françaises ont reçu une demande d'extradition, accompagnée des documents légaux nécessaires, dont un mandat d'arrêt émis par une cour suprême. Cependant, une erreur matérielle a été relevée concernant le nom matrimonial d'une personne mentionnée dans la demande, ainsi qu'une inexactitude sur la date d'une ordonnance législative. Malgré ces erreurs, les autorités françaises ont décidé d'accorder l'extradition.

La procédure débute par la demande d'extradition formulée par les autorités maliennes auprès des autorités françaises. Suite à cette demande, un décret est émis le 17 mars 1995 accordant l'extradition de l'individu concerné. Ce dernier conteste cette décision en introduisant une requête devant le Conseil d'État, enregistrée le 9 mai 1995. Dans son mémoire complémentaire déposé le 2 janvier 1996, il sollicite l'annulation du décret en raison des erreurs matérielles et de la crainte que l'extradition soit motivée par des considérations politiques. Le Conseil d'État examine les arguments présentés lors de l'audience publique, où sont entendus à la fois le rapporteur et les avocats du requérant, ainsi que les conclusions du Commissaire du gouvernement.

L'extradition demandée peut-elle être annulée en raison d'erreurs matérielles et de craintes de motivations politiques ?

Le Conseil d'État rejette la requête de l'individu contestataire. Il considère que les erreurs matérielles relevées dans le décret relatif à l'extradition ne compromettent pas la légalité de celui-ci, car elles n'affectent pas l'identité réelle des personnes concernées ni la substance des accusations portées. De plus, il est établi que la demande d'extradition respecte les exigences légales stipulées dans l'accord de coopération entre les deux États. Le Conseil souligne également qu'il n'existe pas d'éléments probants indiquant que l'extradition serait motivée par des considérations politiques. En conséquence, le décret attaqué est jugé conforme aux dispositions applicables et la demande d'annulation est donc rejetée.