Conseil d’État, Section, 06/12/2019, 417167

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a sollicité l'annulation d'une décision municipale rejetant sa demande de réfection de l'étanchéité d'une voie piétonne. Cette voie, située entre les immeubles de la copropriété, présentait des désordres nécessitant des travaux. En plus de l'annulation de la décision, le syndicat a demandé des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi qu'une injonction à la commune pour réaliser les travaux nécessaires. Le tribunal administratif a partiellement accueilli cette demande en annulant la décision municipale et en condamnant la commune à verser une somme au syndicat, tout en lui enjoignant de procéder aux travaux dans un délai imparti.

En première instance, le tribunal administratif de Nice a rendu un jugement le 10 janvier 2017, annulant la décision de la commune et condamnant celle-ci à verser une indemnité au syndicat des copropriétaires, tout en lui ordonnant d'effectuer les travaux nécessaires.

Suite à cet arrêt, la commune a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Marseille. Par un arrêt du 9 novembre 2017, cette cour a partiellement annulé le jugement du tribunal administratif, en ce qu'il avait annulé la décision municipale, tout en confirmant la condamnation à indemnisation.

Le syndicat des copropriétaires a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, contestant l'arrêt de la cour administrative d'appel.

La cour administrative d'appel a-t-elle commis une erreur de droit en ne considérant pas l'abstention de la commune comme constitutive d'une faute ?

La Cour casse l'arrêt attaqué en raison d'une erreur de droit commise par la cour administrative d'appel. En effet, il incombait à cette dernière de vérifier si l'abstention de la commune à réaliser les travaux était fautive au regard des circonstances de fait et du coût des mesures par rapport à la gravité du préjudice. La cour n'a pas correctement apprécié si cette abstention était justifiée par un motif d'intérêt général ou par un droit de tiers. Par conséquent, les articles 2 et 3 de l'arrêt du 9 novembre 2017 sont annulés et l'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel pour qu'elle statue à nouveau sur les conclusions du syndicat des copropriétaires concernant l'injonction de réaliser les travaux nécessaires. La commune est également condamnée à verser une somme au syndicat au titre des frais engagés dans le cadre du contentieux.