Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Section, du 18 mars 1977, 97939 97940 97941

Les chambres de commerce et d'industrie de plusieurs villes ont contesté une décision administrative autorisant une compagnie aérienne à cesser l'exploitation de certaines lignes aériennes. Cette décision a été prise par le secrétaire d'État aux Transports, qui a estimé que ces lignes avaient perdu leur justification en raison d'une transformation profonde des conditions économiques, notamment liée à la hausse des prix des produits pétroliers. Les requérantes soutiennent que cette cessation constitue une atteinte à la continuité du service public et une violation du principe d'égalité des usagers devant ce service.

La première instance a vu les chambres de commerce et d'industrie saisir le tribunal administratif pour contester la décision du secrétaire d'État aux Transports. Le tribunal a rejeté leur demande, considérant que la décision était fondée sur des éléments objectifs et pertinents. En appel, les requérantes ont maintenu leurs arguments, mais la cour administrative d'appel a également rejeté leur pourvoi, confirmant que l'administration avait agi dans le cadre de ses prérogatives. Les chambres de commerce ont ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, contestant la légalité de la décision et soutenant que l'abandon des lignes portait atteinte aux droits des usagers.

La cessation de l'exploitation des lignes aériennes par la compagnie constitue-t-elle une violation du principe de continuité du service public ?

La Cour rejette les requêtes des chambres de commerce et d'industrie. Elle considère que les dispositions réglementaires relatives à l'exploitation des lignes aériennes permettent au ministre de mettre fin à un service lorsque celui-ci n'est plus justifié économiquement. En l'espèce, il a été établi qu'une transformation significative des conditions économiques avait eu lieu entre la date d'appréciation initiale et celle de la décision contestée, entraînant une baisse du nombre de passagers et une aggravation du déficit d'exploitation. La Cour souligne également que les usagers d'un service public non obligatoire n'ont pas droit à son maintien si l'administration estime nécessaire sa cessation. Par conséquent, la décision du secrétaire d'État est légalement fondée sur les éléments présentés.