Cour d’Appel de Bouaké ; 09-05-2001

Un époux a été assigné par son épouse pour contester une ordonnance autorisant celle-ci à saisir une partie de son salaire à titre de contribution aux charges du mariage. L'ordonnance, rendue par le Président du Tribunal, avait fixé cette contribution à 200.000 F CFA. L'époux, qui se défend d'avoir abandonné le domicile conjugal, soutient qu'il prend en charge les dépenses du ménage et propose de verser une somme mensuelle de 60.000 F CFA. En revanche, l'épouse affirme vivre avec leurs six enfants dans une maison appartenant à son époux et déclare que ce dernier ne contribue pas régulièrement aux dépenses essentielles du foyer. Le Ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance initiale, considérant que la somme retenue était proportionnée aux besoins exprimés par l'épouse.

L'affaire a été portée devant le Tribunal de Bouaké, où une ordonnance a été rendue le 29 septembre 2000, autorisant l'épouse à saisir une partie du salaire de son époux. Cette décision a été signifiée le 22 février 2001. L'époux a interjeté appel le 21 mars 2001, contestant la décision du premier juge. L'appel a été examiné par la Cour d'Appel de Bouaké, qui a entendu les arguments des parties ainsi que les conclusions du Ministère public. La Cour devait alors se prononcer sur la recevabilité de l'appel et sur le fond de la demande relative à la contribution aux charges du mariage.

L'époux doit-il être contraint à contribuer aux charges du mariage en fonction de ses facultés financières ?

La Cour d'Appel déclare l'appel recevable et partiellement fondé. Elle infirme partiellement l'ordonnance attaquée en considérant que l'époux doit contribuer aux charges du mariage en fonction de ses revenus et des besoins exprimés par son épouse. La Cour établit que l'époux perçoit un salaire mensuel confortable et qu'il vit avec une autre femme, ce qui justifie une contribution judiciaire. Ainsi, elle autorise l'épouse à saisir mensuellement sur le salaire de son époux la somme de 107.000 F CFA, tout en laissant les dépens à sa charge. Cette décision repose sur les dispositions relatives à la contribution des époux aux charges du mariage, qui prévoient que cette contribution doit être proportionnelle aux facultés respectives des époux.