Fiche d’arrêt : Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2018

Un enfant est né à Quimper, et son prénom a été initialement inscrit comme « Fanch » par l'officier d'état civil. Par la suite, une rectification a été effectuée pour que le prénom soit orthographié « Fañch », avec un tilde sur le n. Le procureur de la République a alors saisi le tribunal de grande instance afin d'annuler cette rectification. Le tribunal a prononcé l'annulation de la mention marginale du prénom modifié, laissant les dépens à la charge de l'État. Les parents, agissant en tant qu'administrateurs légaux de leur fils, ont interjeté appel de cette décision, soutenant que le prénom « Fañch » respectait leur droit au choix du prénom et ne contrevenait pas aux dispositions légales en vigueur.

En première instance, le président du tribunal de grande instance de Quimper a annulé la rectification apportée à l'acte de naissance de l'enfant, considérant que l'orthographe « Fañch » ne respectait pas les normes linguistiques françaises.

Les parents ont alors interjeté appel de cette décision le 26 septembre 2017. En appel, ils ont soutenu que leur choix de prénom était conforme à la législation et qu'il ne portait pas atteinte à l'intérêt de l'enfant. Le ministère public a rétorqué que le tilde n'était pas un signe diacritique reconnu par la langue française et que son utilisation dans les prénoms était contraire aux dispositions légales. La cour d'appel a examiné les arguments des deux parties concernant la conformité du prénom avec les lois en vigueur et les droits des parents.

Le prénom « Fañch », comportant un tilde, peut-il être légalement inscrit sur l'acte de naissance d'un enfant en France ?

La Cour d'appel infirme le jugement entrepris et déboute le ministère public de sa demande en rectification de l’acte de naissance. Elle considère que l'orthographe « Fañch » avec un tilde sur le n ne contrevient ni aux dispositions du Code civil ni au principe de rédaction des actes publics en langue française. En effet, bien que la circulaire du 23 juillet 2014 limite les signes diacritiques admis, il est établi que l'usage du tilde n'est pas totalement inconnu dans la langue française, comme en témoignent certains mots présents dans les dictionnaires. De plus, des précédents administratifs ont déjà accepté cette orthographe pour des prénoms. Ainsi, la Cour conclut que le choix des parents respecte leur droit au choix du prénom et ne porte pas atteinte à l'intérêt de l'enfant.