Cour de cassation 1ère ch. Civ. du 10 décembre 1985 (Bull. I, 1985, n°339)

Un salarié a souscrit à une police d'assurance groupe par l'intermédiaire de son employeur, garantissant le paiement d'un capital en cas de décès. Cette assurance prévoyait une majoration du capital en fonction du nombre d'enfants à charge vivant au foyer de l'assuré. Le salarié, père de trois enfants, a désigné sa seconde épouse comme bénéficiaire principale, avec ses enfants comme bénéficiaires secondaires. À la suite de son décès, sa conjointe a donné naissance à des jumeaux après la réalisation du risque. Bien que la compagnie d'assurance ait versé une somme importante, elle a refusé de prendre en compte les jumeaux pour le calcul de la majoration du capital-décès, arguant qu'ils n'étaient pas nés au moment du décès.

La conjointe du salarié a assigné la compagnie d'assurance en paiement d'une somme complémentaire, estimant que les jumeaux devaient être pris en compte pour le calcul de la majoration. La première instance a rejeté sa demande, considérant que seuls les enfants déjà nés pouvaient être pris en compte selon les termes de l'assurance. En appel, la cour a confirmé cette décision, soulignant que les enfants conçus mais non encore nés ne vivaient pas au foyer de l'assuré et que la clause relative aux enfants à charge devait être interprétée strictement. La conjointe a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La désignation des enfants conçus mais non nés peut-elle être prise en compte pour le calcul de la majoration du capital-décès dans un contrat d'assurance ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que l'interprétation adoptée par celle-ci ne respecte pas le principe selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Elle rappelle que la détermination des enfants à charge doit se faire conformément aux principes généraux du droit, notamment celui qui protège les intérêts des enfants à naître. En écartant les jumeaux du calcul de la majoration du capital-décès, la cour d'appel a violé les règles applicables en matière d'assurance et les dispositions relatives à la protection des droits des enfants conçus. La Cour renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour qu'il soit fait droit à la demande de la conjointe.