Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 janvier 2007 n° 06-13.983, publié au bulletin

Un contrat a été conclu entre deux sociétés, l'une cédant à l'autre le droit d'exploiter une œuvre littéraire pour une durée déterminée. Ce contrat interdisait à la société cédante de publier l'ouvrage dans une collection à grande diffusion à un prix inférieur à un seuil fixé. Cependant, la société cédante a été informée qu'elle envisageait de commercialiser l'ouvrage dans une collection dont le prix ne respectait pas cette condition. En conséquence, la société cessionnaire a engagé une action en référé pour obtenir l'interdiction de cette commercialisation et le retrait des exemplaires déjà mis sur le marché, invoquant la nécessité de faire respecter les engagements contractuels.

La première instance s'est tenue devant le tribunal de grande instance, qui a accueilli la demande de la société cessionnaire en ordonnant l'interdiction de la commercialisation de l'ouvrage litigieux. La société cédante a alors interjeté appel de cette décision. La cour d'appel, dans son arrêt, a annulé la décision des premiers juges et a débouté la société cessionnaire de ses demandes. Les juges ont considéré que l'interdiction de commercialisation ne relevait pas de leur pouvoir, se fondant sur les dispositions du Code civil relatives aux obligations contractuelles. Face à cette décision, la société cessionnaire a formé un pourvoi en cassation.

La cour d'appel a-t-elle méconnu les dispositions du Code civil relatives à l'exécution forcée des obligations contractuelles ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que celle-ci a violé par fausse application les dispositions du Code civil relatives aux obligations contractuelles. En effet, la Cour souligne que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a pas été exécuté peut demander l'exécution forcée de la convention lorsque cela est possible. En sollicitant une mesure d'interdiction sous astreinte pour faire respecter ses engagements, la société cessionnaire n'a fait qu'exercer son droit à l'exécution forcée du contrat. Par conséquent, le prononcé d'une telle mesure relevait bien des pouvoirs du juge du fond. La Cour renvoie donc les parties devant une autre formation de la cour d'appel pour qu'il soit fait droit à leurs demandes.