Cour de cassation, 1ère chambre civile 7 février 2006, 04-10.941

La commune de Kerlouan et son port sont depuis les années 1980 le théâtre d'actes de vandalisme attribués à un individu non identifié, surnommé "le renard". Ces événements ont été largement médiatisés. Un roman policier, inspiré de ces faits réels, a été publié, mettant en scène un personnage féminin nommé Gabrielle Y…, présenté comme une ancienne prostituée. Une habitante de Kerlouan, se considérant identifiable à ce personnage, a assigné l'auteur et l'éditeur en référé pour atteinte à sa vie privée. Elle a soutenu que des détails la reliaient directement à cette représentation fictive. La cour d'appel a accueilli sa demande et ordonné la suppression des passages litigieux.

Le litige a débuté par une assignation en référé introduite par la plaignante contre l'auteur du roman et son éditeur, visant à faire cesser les allégations qu'elle considérait mensongères et attentatoires à sa vie privée. En première instance, le tribunal a statué en faveur de la plaignante, ordonnant la suppression des passages incriminés.

Les défendeurs ont interjeté appel de cette décision. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 12 décembre 2003, a confirmé la décision de première instance, considérant que les éléments fictifs du roman portaient atteinte à la vie privée de l'intéressée. Les défendeurs ont alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que leur œuvre relevait de la liberté d'expression et ne devait pas être sanctionnée.

La narration d'un événement fictif inspiré de faits réels peut-elle constituer une atteinte à la vie privée d'une personne s'identifiant à un personnage du récit ?

La Cour rejette les pourvois formés par l'auteur et l'éditeur du roman. Elle précise que les abus de la liberté d'expression portant atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du Code civil. La cour d'appel a correctement relevé que l'œuvre de fiction, bien qu'inspirée de faits réels, ne peut comporter des éléments qui portent atteinte au respect dû à la vie privée d'autrui. En constatant l'amalgame entre le personnage fictif et la plaignante, elle a jugé fondée l'action intentée par celle-ci. La décision est ainsi conforme aux principes énoncés par le Code civil et aux dispositions relatives à la protection de la vie privée.