Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 Novembre 2025 – n° 22-24.848

La société Alpa Systems International a conclu un accord de confidentialité avec une autre société, ainsi qu'un contrat de partenariat avec plusieurs entités. Estimant que cet accord avait été violé et qu'elle avait subi des actes de concurrence déloyale, la société a assigné les parties concernées devant un tribunal. Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance sur des exceptions d'incompétence. Les gérants de certaines sociétés, ainsi que ces dernières, ont interjeté appel de cette ordonnance, ce qui a conduit à des complications procédurales concernant la déclaration d'appel.

En première instance, un tribunal de grande instance a été saisi par la société Alpa Systems International qui a assigné plusieurs sociétés et leurs gérants pour violation d'accord et concurrence déloyale.

Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance statuant sur des exceptions d'incompétence. Les gérants des sociétés Options conseil et Méditerranée zeolithes, ainsi que les sociétés elles-mêmes, ont interjeté appel de cette ordonnance. En appel, une ordonnance du premier président a permis aux appelants d'assigner à jour fixe. Cependant, l'appel formé le 16 décembre 2020 a été déclaré irrecevable par la cour d'appel de Montpellier au motif que la déclaration d'appel n'avait pas été jointe à l'assignation. Les appelants ont alors formé un pourvoi en cassation.

L'irrecevabilité de l'appel formé le 16 décembre 2020 est-elle justifiée par le non-respect des formalités procédurales ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier. Elle constate que le non-respect des formalités procédurales ne peut entraîner l'irrecevabilité d'un appel qu'à condition qu'il ait causé un grief à l'intimé. En l'espèce, la cour d'appel a énoncé que l'absence de la déclaration d'appel jointe à l'assignation constituait un manquement au formalisme qui devait être sanctionné par l'irrecevabilité sans tenir compte du grief causé à la partie adverse. La Cour rappelle que la nullité d'un acte de procédure doit être prouvée par celui qui l'invoque. Ainsi, en ne respectant pas cette exigence, la cour d'appel a violé les dispositions pertinentes du code de procédure civile. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes pour être jugée à nouveau.