Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 4 octobre 2011, 10-20.956 :

Une société a conclu un contrat de franchise avec un franchiseur pour l'exploitation de son fonds de commerce sous une enseigne spécifique. Ce contrat impliquait également l'adhésion à une coopérative de commerçants. Les résultats économiques réalisés par la société franchisée se sont avérés très inférieurs aux prévisions fournies par le franchiseur, entraînant la mise en liquidation judiciaire de la société. Le liquidateur, agissant en qualité de représentant, a alors demandé la nullité du contrat de franchise et la condamnation solidaire du franchiseur et de la coopérative au paiement de dommages-intérêts, invoquant une insuffisance d'information précontractuelle.

La première instance a vu le liquidateur demander l'annulation du contrat de franchise, soutenant que le franchiseur n'avait pas respecté son obligation d'information. Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les insuffisances alléguées dans la documentation fournie ne constituaient pas un élément essentiel ayant pu influencer le consentement du franchisé. En appel, la cour a confirmé cette décision, estimant que le dirigeant de la société franchisée, en tant que professionnel expérimenté, devait apprécier la faisabilité des promesses de rentabilité. Le liquidateur a ensuite formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné si l'erreur sur la rentabilité avait pu influencer le consentement.

Le consentement du franchisé a-t-il été vicié par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que celle-ci n'a pas suffisamment recherché si les circonstances entourant les résultats très inférieurs aux prévisions n'indiquaient pas que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité. En ne procédant pas à cette analyse, la cour d'appel a omis de donner une base légale à sa décision, ce qui constitue une violation des dispositions relatives à l'erreur dans le cadre des contrats. La Cour souligne ainsi l'importance d'une information complète et précise dans les relations contractuelles, notamment en matière de franchise.