Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020,

Une société de droit étranger a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel, dans le cadre d'un litige l'opposant à deux autres sociétés également de droit étranger. La première société, identifiée comme participant au programme nucléaire iranien, a été soumise à des mesures restrictives par le Conseil de sécurité des Nations Unies, entraînant le gel de ses avoirs. Suite à une condamnation antérieure à verser des sommes importantes en raison d'une créance, la société a contesté les saisies-attributions effectuées par les créanciers en invoquant l'impossibilité d'exécuter sa condamnation en raison des mesures restrictives imposées.

Le litige a débuté par une décision de la cour d'appel qui a condamné la société à verser des sommes en euros à deux autres sociétés. Suite à cette décision, les créanciers ont engagé des procédures de saisie contre la société débitrice. En réponse, celle-ci a assigné ses créanciers devant le juge de l'exécution pour contester ces mesures. Les procédures ont été jointes et ont conduit à un arrêt de la cour d'appel. Ce dernier a été contesté par les parties devant la Cour de cassation par deux pourvois distincts, qui ont été réunis en raison de leur connexité. La deuxième chambre civile a ordonné le renvoi des pourvois devant l'assemblée plénière pour un examen approfondi.

Les mesures restrictives imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et leur impact sur l'exécution des obligations financières peuvent-elles constituer un cas de force majeure exonérant la société débitrice du paiement d'intérêts moratoires ?

La Cour rejette les pourvois formés par les sociétés contre l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les mesures restrictives énoncées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et transposées dans le droit communautaire n'ont pas eu pour effet d'exonérer la société débitrice du paiement d'intérêts moratoires. En effet, la Cour souligne que ces mesures n'ont pas modifié le dispositif de l'arrêt antérieur condamnant la société à verser des sommes dues. Par conséquent, la Cour conclut que l'impossibilité d'exécuter l'obligation en raison des sanctions ne constitue pas un cas de force majeure justifiant une suspension des intérêts moratoires. Cette décision est fondée sur les articles pertinents du Code civil relatifs aux obligations et aux effets des mesures restrictives sur les créances.