Cour de Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011

Un individu de nationalité tunisienne a été interpellé à Nantes sous une fausse identité, en raison d'un arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière. Après son interpellation, il a été placé en garde à vue pour vol et séjour irrégulier. Lors de cette garde à vue, il a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office. Bien que la permanence des avocats ait été informée de sa demande, l'individu a été interrogé par les enquêteurs sans la présence de son avocat. La garde à vue a été levée le lendemain, et il a ensuite été placé en rétention administrative. Le préfet a alors demandé au juge des libertés et de la détention de prolonger cette rétention, ce qui a conduit l'individu à interjeter appel de la décision favorable au préfet.

La première instance a vu le juge des libertés et de la détention accueillir la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le préfet. L'individu a alors interjeté appel de cette décision, soutenant qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat durant sa garde à vue et pendant son interrogatoire. L'affaire a été portée devant la cour d'appel de Rennes, qui a examiné les arguments présentés par les parties. Le procureur général près la cour d'appel a contesté l'ordonnance qui refusait la prolongation de la rétention, arguant que les règles relatives à l'assistance d'un avocat n'avaient pas été violées. La cour d'appel a finalement confirmé le refus de prolongation, entraînant un pourvoi en cassation.

L'individu a-t-il bénéficié d'une assistance juridique conforme aux exigences du droit français durant sa garde à vue ?

La Cour rejette le pourvoi en confirmant l'ordonnance de la cour d'appel qui avait refusé la prolongation de la rétention administrative. Elle souligne que, conformément aux arrêts Salduz c./Turquie et Dayanan c./Turquie rendus par la la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable exige que toute personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de cette mesure et pendant ses interrogatoires. En l'espèce, il est établi que l'individu avait demandé un avocat dès le début de sa garde à vue, mais qu'il avait été interrogé sans attendre son arrivée. La cour d'appel en a déduit correctement que cette irrégularité affectait la régularité de la procédure, justifiant ainsi le refus de prolonger la rétention.