Cour de cassation chambre civile 1, 11 mai 2016

Une mère, agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur, a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre d'un homme. La cour d'appel a ordonné une expertise biologique, mais l'homme a refusé de s'y soumettre. En conséquence, la cour d'appel a déclaré cet homme comme étant le père de l'enfant. L'homme a contesté cette décision en soutenant qu'une déclaration d'inconstitutionnalité des articles du Code civil devait priver l'arrêt de tout fondement juridique. Il a également contesté l'ordonnance d'expertise biologique et la décision établissant sa paternité, arguant qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes de relations intimes au moment de la conception.

Le litige a débuté par une assignation devant le tribunal de grande instance, où la mère a demandé la reconnaissance de la paternité. La première cour d'appel a ordonné une expertise biologique avant de rendre sa décision. L'homme a ensuite interjeté appel de cette décision, contestant tant l'ordonnance d'expertise que la déclaration de paternité. La cour d'appel de Bordeaux a rendu deux arrêts, le premier ordonnant l'expertise et le second établissant la filiation. L'homme a formé un pourvoi en cassation contre ces arrêts, soulevant plusieurs moyens, notamment sur la constitutionnalité des articles concernés et sur l'absence de motifs légitimes pour refuser l'expertise.

La cour d'appel pouvait-elle établir la paternité en l'absence d'une expertise biologique et sans preuves suffisantes de relations intimes au moment de la conception ?

La Cour rejette le pourvoi formé par l'homme. Elle rappelle que l'expertise biologique est un droit en matière de filiation, sauf en cas de motif légitime justifiant un refus. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'homme ne présentait pas de motif légitime pour refuser cette expertise, et que les éléments produits par la mère, notamment un document établi sur papier médical, constituaient des indices suffisants pour établir une relation intime antérieure à la conception. Par conséquent, la cour d'appel a pu valablement conclure à la paternité de l'homme sur la base des éléments présentés et du refus sans justification de se soumettre à l'expertise biologique. La décision est ainsi confirmée et le pourvoi est rejeté.