Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 3 avril 2002

Une salariée, ayant exercé des fonctions de collaboratrice puis de rédactrice au sein d'une société d'édition, a conclu une convention en 1984 reconnaissant la propriété de son employeur sur les droits d'exploitation d'un dictionnaire qu'elle avait contribué à élaborer dans le cadre de son contrat de travail. Après avoir été licenciée en 1996, elle a contesté la validité de cette cession, arguant qu'elle avait été contrainte par une situation de dépendance économique et par la crainte de perdre son emploi. Elle a donc assigné la société en nullité de la cession, en demandant également l'interdiction d'exploitation de l'ouvrage et la recherche des rémunérations dues.

Au premier degré, la salariée a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la nullité de la cession des droits d'auteur, invoquant une violence ayant vicié son consentement. Le tribunal a accueilli ses demandes, considérant que les circonstances entourant la signature de la convention avaient créé une pression sur elle. En appel, la cour d'appel a confirmé cette décision en retenant que la salariée se trouvait dans une situation de dépendance économique qui l'avait empêchée de négocier les termes de la cession. La société a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'avait pas établi que cette dépendance avait été exploitée pour obtenir le consentement de la salariée. La Cour de cassation a été saisie pour examiner si les conditions permettant d'établir une violence viciant le consentement étaient réunies.

La cession des droits d'auteur peut-elle être annulée pour violence viciant le consentement lorsque la partie cédante se trouve dans une situation de dépendance économique ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision. En effet, elle n'a pas constaté que lors de la cession des droits d'auteur, la salariée était effectivement menacée par son employeur ni que ce dernier avait exploité cette menace pour obtenir son consentement. La Cour rappelle que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut constituer une violence viciant le consentement. En conséquence, elle remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour qu'il soit statué sur le fond du litige.