Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-13.375,

Un jugement prononçant le divorce entre deux époux a condamné l'un d'eux à verser une pension alimentaire mensuelle pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants jusqu'à leur majorité. Après la majorité des enfants, la mère a initié une procédure de paiement direct en raison de plusieurs échéances impayées. Cette procédure a continué à produire effet même après que les enfants aient atteint leur majorité. L'ex-époux a saisi le juge d'instance pour obtenir la mainlevée de cette mesure, qui a été accordée. Par la suite, il a assigné son ex-épouse en répétition d'une somme correspondant aux paiements indûment perçus après la majorité des enfants. La mère a soutenu que les paiements effectués par son ex-mari constituaient une exécution volontaire d'une obligation naturelle, tout en réclamant le paiement des sommes dues au titre de l'indexation.

Le tribunal d'instance a d'abord statué sur la demande de répétition formulée par l'ex-époux, en condamnant l'ex-épouse à restituer une somme importante. Ce jugement a été contesté en appel par la mère, qui a fait valoir que son ex-mari avait exécuté une obligation naturelle et que les paiements n'étaient pas indus. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que l'ex-époux n'avait pas agi volontairement dans le cadre de la procédure de paiement direct. Elle a ainsi rejeté les arguments de la mère concernant l'existence d'une obligation naturelle. La mère a ensuite formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt confirmatif.

L'ex-époux avait-il exécuté une obligation naturelle en versant des pensions alimentaires après la majorité des enfants ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement retenu que l'ex-époux n'était plus tenu par une obligation légale d'entretien vis-à-vis de ses enfants devenus majeurs. En effet, soumis à une procédure de paiement direct dont l'ex-épouse avait refusé la mainlevée, il n'a pas effectué les paiements litigieux en pleine connaissance de cause et avec l'intention d'acquitter une obligation naturelle. Ainsi, il était fondé à demander la répétition des sommes versées indûment. Par ces motifs, l'arrêt est légalement justifié et le pourvoi est rejeté.